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Assurance chômage : comment le gouvernement justifie l’encadrement des négociations paritaires (étude d’impact)

L’encadrement des négociations des conventions d’assurance chômage acté dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté le 27 avril en Conseil des ministres, permet d’atteindre deux objectifs du gouvernement : renforcer le rôle de l’État dans la gestion de l’assurance chômage et préserver la place des partenaires sociaux. Dans son étude d’impact, l’exécutif explique pourquoi il a choisi cette option et repoussé une étatisation ou la mise en place d’une gouvernance tripartite du régime.

Outre l’échec de la négociation sur l’assurance chômage de 2016 qui a amené l’État à prolonger la convention de 2014, la convention de 2017 n’a pas permis de lever "les doutes" sur "l’efficacité du paritarisme de gestion pour faire face aux enjeux actuels", note le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La convention de 2017 "ne permet pas le retour à l’équilibre structurel du régime" et "repose sur deux mesures paramétriques [calcul de l’ARE, filière seniors], qui se traduiront en partie par un report sur l’ASS". De plus, "le phénomène de la permittence, qui peut dans une certaine mesure être alimenté par certaines règles de l’assurance chômage, a fait l’objet d’un diagnostic partagé, lequel n’a toutefois pas conduit les partenaires sociaux à prendre des mesures susceptibles d’avoir un impact significatif sur le comportement des acteurs", continue l’exécutif. Ce point de vue combiné au fait que l’État garantit la dette du régime comptant dans les engagements européens et qu’un transfert est effectué des cotisations salariales vers la CSG, justifie le "renforcement du rôle de l’État dans sa gouvernance".

trois options sur la table

"L’objectif principal des évolutions apportées à la gouvernance du régime d’assurance chômage, par le présent projet de loi, consiste à introduire un cadrage de l’État afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail", résume le gouvernement (lire sur AEF info). Plusieurs options étaient possibles :

  • le "transfert à l’État de la définition des paramètres de l’indemnisation et de la gestion du régime d’assurance chômage sur le modèle d’autres risques de protection sociale". L’exécutif a repoussé cette option, notamment parce que "les partenaires sociaux disposent d’une expertise qui conduit à légitimer leur rôle dans le pilotage du régime". De même, "l’étatisation du régime d’assurance chômage induirait une importante réorganisation des services de l’État et une restructuration de l’Unédic qui s’avérerait complexe et potentiellement coûteuse au regard des objectifs poursuivis par la réforme". Et "l’étatisation n’est pas en soi une garantie de meilleure gestion du régime".
  • la "mise en place d’une gouvernance tripartite du régime d’assurance chômage". Une telle gouvernance qui amènerait des négociations tripartites comporterait "un risque de désengagement des partenaires sociaux dans les négociations, le dernier mot en cas de désaccord revenant de manière systématique à l’État". Par conséquent, "les différents acteurs de la négociation ne seraient pas dans un rapport d’égalité".
  • et enfin, l’option choisie à savoir "le renforcement du rôle d’encadrement de l’État et le maintien d’une compétence centrale des partenaires sociaux". Cette option "concilie […] deux objectifs principaux de la réforme : renforcer le rôle de l’État dans le pilotage du régime d’assurance chômage et préserver un rôle central aux partenaires sociaux dans la détermination des règles du régime".
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Jérôme Lepeytre, journaliste