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Destinés à l’origine à améliorer la protection des droits sociaux fondamentaux partout dans le monde, les accords transnationaux d’entreprise sont devenus depuis 30 ans une réalité et sont "en développement continu" : en 2017, 284 textes de ce type ont été recensés, rappelle une note de la Fabrique de l’industrie diffusée mi-avril. Dans cette étude, le constat dressé est que les entreprises concluant ces accords sont cependant confrontées au défi de leur application, complexe. Ainsi, "l’amélioration réelle de certaines situations locales est rarement globale et homogène au sein d’un même groupe", souligne l’étude, destinée à servir de "guide" sur le sujet. Ces accords ont toutefois le mérite d’améliorer le dialogue social. Et de préparer le terrain face à d’éventuelles régulations futures, semblables par exemple à la loi française sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017.
Comment les multinationales veillent-elles à l’effectivité des accords-cadres qu’elles signent avec les fédérations syndicales internationales ? Publiée par l’OIT le 20 décembre 2017, une étude comparative des accords-cadres conclus par dix entreprises françaises (Carrefour, Danone, EDF, Engie, Orange, PSA, Renault, Société Générale, Solvay et Total) fait le constat que si "une attention soutenue [est] portée à l’application et à l’effectivité des engagements pris", "la traduction opérationnelle varie selon les cas", allant du reporting à la conduite d’audit en passant par les visites de site et les espaces de délibération. Selon les auteurs, la mobilisation du réseau syndical "comme un mécanisme de contrôle des politiques d’entreprise est une dimension centrale" des accords-cadres, "même si la traduction concrète de cette ambition est souvent inaboutie".
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"Le dialogue social est l'un des moyens de répondre au défi de la maîtrise des risques des entreprises, sans compter que c’est l’un des droits de l’homme fondamentaux en entreprise. Cela permet de passer d’un modèle unilatéral de RSE à un modèle multilatéral qui implique des fédérations syndicales", avance Cyril Cosme, directeur du bureau de l’OIT pour la France. Il intervenait aux côtés de représentants de Carrefour, de la CFE-CGC et de l’ETI Legallais lors de l’atelier "Maîtriser les risques droits humains par les outils de dialogue social (ODD 8 sur le travail décent)" lors de l’assemblée générale du Global Compact France, qui s’est tenue mercredi 31 mai 2017.
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Nommée par intérim (lire sur AEF info) comme déléguée ministérielle au numérique en santé au 1er novembre 2022, Héla Ghariani se voit confirmée à ce poste, par décret du 7 juin 2023 publié au Journal officiel ce jeudi. A ce titre, elle sera chargée de l’exécution de la nouvelle feuille de route du numérique en santé (2023-2027) (lire sur AEF info), qui place en priorité la généralisation de l’utilisation de Mon Espace Santé, mais aussi la prévention personnalisée. Et ce à la tête d’une institution désormais directement intégrée à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, créée par décret n° 2023-373 du 15 mai 2023. Son arrivée à la direction de la délégation par intérim, en binôme avec Raphaël Beaufret, avait été annoncée lors de la conférence rétrospective retraçant le bilan de l’avancement de la feuille de route du numérique en santé (lire sur AEF info), suite au départ de Dominique Pon et Laura Létourneau. Auparavant, Héla Ghariani dirigeait les projets à la délégation du numérique en santé, après quatre ans passés au sein de l’incubateur beta.gouv.fr.
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