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S’il "ne conteste nullement l’intérêt de permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent d’exercer une activité professionnelle hors de l’administration", le Conseil d’État considère dans son avis sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" publié le 27 avril 2018, que la mesure consistant à faciliter la réintégration des fonctionnaires après une expérience dans le privé (articles 63 à 65)" gagnerait à être approfondie et à s’inscrire, de préférence à titre expérimental, dans un projet de loi d’ensemble relatif à la fonction publique". Il souhaite voir par conséquent "écarter" ces articles du projet de loi. La haute juridiction estime notamment que "le droit applicable favorise déjà la mobilité entre le secteur public et le secteur privé" et que "le dispositif proposé ne saurait s’appliquer de manière inconditionnelle à toutes les disponibilités".
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