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La Cour d’appel a jugé à juste titre qu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur le paiement des heures supplémentaires effectuées par des maîtres contractuels "en leur qualité d’agents publics", non liés à l’établissement par un contrat de travail, "quand bien même ces heures avaient été accomplies du fait de l’annualisation du temps de travail à la demande du chef d’établissement privé sans l’accord du rectorat". En outre, le tribunal administratif saisi de son côté n’ayant pas décliné sa compétence, la Cour d’appel n’avait pas, à juste titre également, à renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.
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