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Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" adopté par le Conseil des ministres

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté vendredi 27 avril 2018 en Conseil des ministres le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Après son passage devant le Conseil d'État, le texte, qui compte 66 articles et 116 pages, réforme le système d’apprentissage et d’orientation, la formation professionnelle, l’assurance chômage, la politique d’insertion des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle, le détachement des travailleurs, ainsi que des dispositions intéressant la fonction publique. Le projet de loi sera discuté en commission à l’Assemblée nationale à partir du 29 mai. Il devrait être débattu par les députés en séance plénière lors de la deuxième quinzaine de juin pour une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire extraordinaire fin juillet ou début août.

Près d’un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 27 avril 2018, son projet de réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Il s’agit de la deuxième séquence des réformes sociales de l’exécutif élu en mai 2017 après les ordonnances sur le code du Travail prises en septembre 2017.

Avec ce texte, "l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés" sera renforcé grâce à une "simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique", affirme Muriel Pénicaud dans le compte rendu du Conseil des ministres.

Le texte dans sa version définitive et son exposé des motifs, l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact, viennent d’être publiés sur le site Legifrance.

REPRISE PARTIELLE DES ANI DE FÉVRIER 2018

Le projet de loi vise à "anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018" sur la formation professionnelle et l’assurance chômage, indique le gouvernement à l’issue du Conseil des ministres.

En matière d’apprentissage, l’objectif annoncé est de rendre le système "plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée".

Sur la formation professionnelle, le gouvernement veut donner "de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle" et "faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle".

Le troisième axe du texte concerne le système d’assurance chômage. Il vise "à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs" et révise la gouvernance du régime paritaire. 

Par ailleurs, plusieurs mesures doivent permettre d’adapter les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

En outre, des passerelles entre secteur public et secteur privé devraient être mises en place et la lutte contre la fraude en matière de détachement des travailleurs renforcée.

PEU DE MODIFICATIONS APRÈS LE PASSAGE DEVANT LE Conseil d’État

Évoquant l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi qui avait été transmis le 5 avril et qui vient d’être mis en ligne, Muriel Pénicaud indique qu’aucun problème majeur n’a été soulevé. Le détail de l’avant-projet de loi au 5 avril est disponible ici.

"Le texte fera l’objet de beaucoup de débats car il concerne la vie de tous nos concitoyens mais notre objectif est qu’il soit adopté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire cet été", déclare Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à l’issue du Conseil des ministres.

Une "trentaine" de décrets devront être pris en application de la loi une fois qu’elle sera publiée, l'objectif gouvernemental étant d'aller vite.

Voici le calendrier législatif prévisionnel du projet de loi :

- 29 mai : débat en commission à l’Assemblée nationale. Catherine Fabre (LREM, Gironde) sera la rapporteure de la partie formation-apprentissage et Aurélien Taché (LREM, Val-d’Oise) rapporteur pour l’assurance chômage (lire sur AEF info).

- deuxième quinzaine de juin : débat en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte pourrait être adopté le 26 juin.

- courant juillet : examen au Sénat. Michel Forissier (LR, Rhône) devrait être le rapporteur pour le volet apprentissage.

- fin juillet/début août : adoption définitive du texte après un échec probable d'une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs.

- fin août/début septembre : publication du texte.

des changements dès la publication de la loi

Plusieurs mesures devraient être applicables dès la publication de la loi. Elles concernent notamment l’assouplissement du code du travail (hausse du temps de travail des apprentis mineurs, modularisation de la durée de la formation...) et la mise en place de prépa apprentissage dans les CFA.

L’ouverture de droits au chômage pour les salariés démissionnaires entrera en vigueur en janvier 2019 tout comme les nouveaux droits au CPF et leur conversion en euros.

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Florianne Finet, journaliste