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Orientation : les régions seront chargées de produire l’information (projet de loi "avenir professionnel")

"Avec le concours de [l’Onisep], la région élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions", prévoit le projet de loi sur l’avenir professionnel présenté le vendredi 27 avril 2018 en Conseil des ministres (lire sur AEF info). La région sera aussi chargée de diffuser cette information et de la mettre à disposition des établissements scolaires et supérieurs. Ces deux dispositions ne figuraient pas dans la version du texte transmis au Conseil d’État début avril (lire sur AEF info). Les autres mesures du projet de loi sont inchangées : la région devra "organiser des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants" et prendre les missions des actuels Dronisep. Les agents de l’État concernés par cette réforme pourront être transférés ou mis à disposition des collectivités.


L’article 10 du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" présenté en Conseil des ministres ce vendredi transfère des compétences en matière d’orientation scolaire de l’État aux régions.

Les régions organiseront les actions d’information

Le texte ajoute des missions aux régions en matière d’orientation, dans le code du travail : elles devront "organiser des actions d’information sur les métiers et la formation en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires".

Elles conservent leur rôle pour "coordonner les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation, assurer un rôle d’information et mettre en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience".


L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi

Dans son avis, le Conseil d’État attire l’attention du gouvernement sur "la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités selon lesquelles l’Onisep et les régions seront conduits à coordonner leurs actions afin de garantir une information actualisée, pertinente et en lien avec les réalités locales".

Avec le concours de l’Onisep, les régions devront "élaborer la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions". En "lien avec les services de l’État", il faudra qu’elles "diffusent cette information et la mettent à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret"

Le projet de loi modifie également les missions de l’Onisep qui devra désormais diffuser une information sur l’orientation auprès des familles, "en liaison avec les régions". En outre, les régions n'auront plus la compétence en matière de mise en place du CEP (conseil en évolution professionnelle).

Les Dronisep transférées aux régions

Le projet de loi prévoit que "les missions exercées par les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (Dronisep) en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions".

Les conditions du transfert des compétences des services et agents de l’État aux collectivités territoriales seront organisées selon les dispositions prévues dans la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Les agents peuvent être mis à disposition ou transférés aux collectivités.

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C’est le nombre d’ETP dans les Dronisep.

En cas de mise à disposition, "une convention, conclue entre l’Onisep, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité concernée" devra établir "la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité".

Il est précisé que les transferts de compétences ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités "ouvrent droit à une compensation financière".

Des personnels de l’État pourront être mis à disposition des régions

Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, l’État pourra, "à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant de l’Éducation nationale, selon des modalités définies par décret". Dans son étude d'impact, le gouvernement précise que cela pourra concerner "par exemple les PsyEN ayant le statut de directeur de CIO".

Pour rappel, le gouvernement souhaiterait également une fermeture progressive des CIO et un recentrage des activités des PsyEN dans les établissements scolaires (lire sur AEF info). Plusieurs syndicats de l’Éducation nationale s’opposent à l’ensemble de cette réforme (lire sur AEF info).

Les conséquences du projet de loi

- sur les établissements : la région pourra "faire des interventions dans ces établissements dans le cadre de l’horaire dédié inscrit à l’emploi du temps des élèves au collège et au lycée (54 heures annuelles), sous la supervision des professeurs principaux et des PsyEN".

L’objectif du gouvernement est de "mieux inscrire les actions d’information sur les métiers et les formations professionnelles dans le cadre de l’action pédagogique des établissements" et de favoriser "la construction de représentations réalistes et exhaustives sur le monde professionnel chez les personnels en charge de l’accompagnement des élèves et des étudiants".

- sur les services administratifs : les Dronisep perdront leur dénomination actuelle et seront détachées de l’Office national. Il appartiendra aux régions de "définir les structures d’accueil de ces services".

Source : Étude d’impact du projet de loi

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Cécile Olivier, journaliste