Dépêche n°584893

3 min de lecture

Par Lucy Bateman

Publiée le 03/05/2018 à 09h43

La protection fonctionnelle doit être accordée à un fonctionnaire victime d’accusations d’emploi de complaisance

Une fonctionnaire territoriale, candidate aux élections municipales, qui est accusée par un candidat concurrent, dans le cadre de la campagne électorale, d’avoir bénéficié d’un "emploi alimentaire" grâce à ses relations politiques, est fondée à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ces propos sont en effet des attaques liées à l’exercice de ses fonctions. En outre, la circonstance qu’ils ont été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à l’obligation de protection à laquelle elle est tenue envers son agent. C’est ce que décide la cour administrative d’appel de Marseille le 20 avril 2018.

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