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Réforme du code du travail : les missions du CSE, de ses commissions et des représentants de proximité

Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel qui remplace les instances actuelles. Il reprend ainsi les attributions générales du comité d’entreprise, les consultations récurrentes, la gestion des activités sociales et culturelles, les attributions du CHSCT ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives assurée par les délégués du personnel. Pour assurer ses missions, le CSE peut bénéficier de l’assistance de commissions, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les représentants de proximité, s’ils sont mis en place, peuvent également jouer un rôle. C’est ce que prévoient certains accords. Le législateur pose cependant des limites. Le recours à des experts, l’exercice des attributions consultatives, l’engagement des actions en justice relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

LE CSE REPREND LES ATTRIBUTIONS DU CE, DP, CHSCT

Le CSE se substituant aux trois anciennes instances de représentations du personnel (DP, CE, CHSCT), il reprend l’ensemble de leurs attributions. Il se retrouve ainsi avec un ensemble de missions particulièrement vaste.

Les attributions du CSE varient cependant selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT (L. 2312-8, L. 2312-84).

Si l’entreprise comprend un établissement distinct de moins de 50 salariés, le CSE de cet établissement exerce les attributions propres au CSE d’au moins 50 salariés (L. 2312-1)

Dans une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE exerce les attributions des délégués du personnel (L. 2312-6).

ENTREPRISE D’AU MOINS 50 SALARIES

Attributions générales. Le CSE a pour mission d’assurer "une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production" [anciennes attributions générales du CE].

Il est consulté, de manière périodique, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi (art. L. 2312-17).

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE exerce les anciennes attributions du CHSCT et des DP. Il dispose d’une compétence générale. Sa mission est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (L. 2312-5, L. 2312-8 à L. 2312-10).

Il est notamment informé et consulté sur :

  • les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail ;
  • l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents ou de maladies professionnelles, procède à l’analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement.

Les membres du CSE ont également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, ainsi que de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise [anciennes attributions des DP] (art. L. 2312-5, L. 2312-8).

En outre, le CSE assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Par ailleurs, les membres du CSE :

  • exercent les différents droits d’alerte : en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale [anciennes attributions, CE, DP, CHSCT] ;
  • peuvent décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert habilité, L. 2315-78).

COMMENT ASSURER LES MISSIONS "SANTÉ, SÉCURITÉ CONDITIONS DE TRAVAIL" ?

Pour permettre au CSE d’assurer ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail plusieurs schémas sont prévus.

Assistance de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail peut être mise en place. Elle est obligatoire notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements d’au moins 300 salariés, ou dans les autres cas sur décision de l’inspecteur du travail (L. 2315-36, L. 2315-37, lire sur AEF info).

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions (art. L. 2315-38).

En pratique, les missions déléguées sont définies dans un accord majoritaire (sans possibilité de validation par référendum). À défaut d’accord, elles sont précisées par le règlement intérieur du CSE.

Le législateur fixe cependant des limites :

  • la commission ne peut pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE ;
  • le règlement intérieur du CSE ne peut, sauf accord de l’employeur, comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Par ailleurs, la commission étant composée de membres du CSE, elle dispose, par leur intermédiaire, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent (art. L. 2312-60).

Pour que la commission puisse fonctionner et jouer son rôle auprès du CSE, l’accord (ou à défaut le règlement intérieur du CSE) doit déterminer le nombre de ses membres, les moyens dont ils disposent, le nombre de réunions, les relations avec le CSE.

À cet égard, la loi prévoit que :

  • la commission comprend au minimum trois membres choisis nécessairement parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) et désignés par une résolution. Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé (L. 2315-39, lire sur AEF info) ;
  • le temps de réunion est payé comme temps de travail effectif en plus des heures de délégation dont disposent les élus titulaires (L. 2312-60).

Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent être mis en place par accord majoritaire (sans possibilité de validation par référendum). Il est possible, par cet accord, de leur confier des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L. 2313-7).

Ainsi, l’accord PSA prévoit que les RP assistent le CSE "dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail" mais ne participent pas à leurs réunions (lire sur AEF info).

Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE (art. L. 2313-7, al.7). Ce sont des salariés protégés.

Les représentants de proximité qui sont membres du CSE disposent, pour exercer leur mission, des moyens qui leur sont accordés au titre leur mandat de membre du CSE, notamment de leurs heures de délégation. Ils peuvent aussi exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. L’accord majoritaire peut leur accorder des moyens supplémentaires.

Les autres représentants de proximité disposent des moyens prévus par l’accord majoritaire.

COMMENT TRAITER LES RÉCLAMATIONS ?

Le législateur prévoit que la présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés est désormais de la compétence du CSE. Traiter ces questions qui relevaient jusqu’à présent des délégués du personnel au niveau du CSE ne sera pas toujours simple, selon l’effectif de l’entreprise, sa répartition géographique, le nombre de sites, l’activité, etc.

C’est pourquoi "le représentant de proximité pourra être chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise lorsque le périmètre des établissements distincts de l’entreprise retenu se situe à un niveau plus centralisé", précise le ministère du Travail dans son "questions-réponses" sur le CSE.

Il est également possible de créer, par accord majoritaire (sans possibilité de validation par référendum) une commission du CSE chargée de s’occuper des réclamations. C’est ce qu’envisage, par exemple, le projet d’accord de la Maif (prochainement publié sur AEF).

CRÉATION D’AUTRES COMMISSIONS

Plus généralement, il est possible, par accord majoritaire (sans possibilité de validation par référendum) d’instituer des commissions pour l’examen de problèmes particuliers (L. 2315-45). À titre d’exemple sont prévues des commissions :

  • "loisirs et culture" et "diversité et compétences" par l’accord Bouygues Télécoms (lire sur AEF info) ;
  • "transformation digitale" et "qualité et performance" par le projet d’accord de la Maif (prochainement publié sur AEF).
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Marie-Françoise Clavel, journaliste