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Dans le cadre du PIC, le haut-commissariat à la transformation des compétences lance un appel à innovateurs sur l’évaluation des compétences clés, selon une information relayée par l’UNML (Union nationale des missions locales), en avril 2018. L’appel à innovateurs concerne les professionnels "travaillant au contact de personnes ayant besoin de renforcer leurs compétences clés" et ayant une "idée de solution numérique pour mieux évaluer" ces compétences ou stimuler l’envie de les acquérir. Ils doivent être prêts à s’investir "au moins six mois, à temps plein" pour développer cette solution. Les projets peuvent être proposés jusqu’au 7 mai. Les personnes sélectionnées participeront à une journée de travail le 15 mai, à l’issue de laquelle ils présenteront leurs projets devant un jury. Les lauréats seront accompagnés par beta.gouv.fr dans le cadre du programme "Startups d’État".
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 12 mai 2022 que, lorsqu’un accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail est automatique pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il soit nécessaire d’établir une continuité des symptômes et des soins. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
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