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Chargé par le président de la République d’une mission sur la politique de la ville le 14 novembre 2017, Jean-Louis Borloo a remis, jeudi 26 avril 2018, son rapport au Premier ministre, qu'AEF s'est procuré. Rénovation urbaine, emploi, mobilité, éducation… il y définit 19 programmes "robustes, structurants, innovants" pour les quartiers prioritaires. En matière de logement, il suggère de "changer la gouvernance" de l’Anru, victime selon lui d’une "dérive bureaucratique", avec la création d'"une fondation appartenant à la Nation". Celle-ci "bénéficierait de l’affectation irréversible de fonds et d’actifs d’Action logement", prévoit l’ex-ministre de la Ville. Son rapport doit alimenter le plan de mobilisation pour les QPV qui sera présenté par Emmanuel Macron "d’ici fin mai", selon l’Élysée.
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Quatre ans après son lancement, le NPNRU peine à entrer en phase opérationnelle et, malgré le doublement annoncé de son enveloppe, son financement n’est toujours pas assuré. Après la mise en place de la RLS qui réduit les ressources financières des bailleurs sociaux, le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction, envisagé dans le projet de loi Pacte, engendrerait un manque à gagner de près de 300 M€ pour Action Logement qui, faute d’assurance sur ses revenus, repousse à plus tard le vote des modifications du règlement de l’Anru qui devait intervenir lors du CA de l’agence le 28 mars 2018. Devant ces retards et plus généralement les moyens insuffisants attribués selon eux à la politique de la ville, les élus expriment leur colère, à l’instar du maire de Sevran Stéphane Gatignon (Seine-Saint-Denis), qui a démissionné le 27 mars.
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Le pourvoi en cassation formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l’employeur mais non contre la Cpam, n’est pas recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mai 2022.
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