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Réforme de la justice : le projet de loi de programmation et l’avis du Conseil d’État sont publiés

Le texte du projet de loi de programmation pour la justice, présenté vendredi 20 avril 2018 en conseil des ministres, ainsi que l’avis du Conseil d’État afférent sont publiés, lundi 23 avril 2018. Les dispositions relatives à la simplification des enquêtes et la procédure judiciaire en matière pénale connaissent peu de modifications par rapport à celles contenues dans l’avant-projet auquel AEF avait eu accès, à l’exception de la suppression de celles instaurant un parquet national antiterroriste. Les remarques formulées par le Conseil d’État ont pour l’essentiel été prises en compte par le gouvernement.

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Sécurité publique

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Le projet de loi de programmation pour la justice présenté en conseil des ministres
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Simplification de la procédure pénale : les critiques des syndicats de magistrats

"Les motivations exposées par la garde des Sceaux" pour la création d’un parquet national antiterroriste "ne constituent pas des arguments suffisamment convaincants pour justifier la remise en cause du fonctionnement actuel", estime l’USM. Dans deux documents de synthèse, publiés respectivement les 18 et 27 mars 2018, le Syndicat de la magistrature et l’USM font part de leurs observations sur le projet de réforme de la procédure pénale, qui devrait être présenté le 18 avril 2018 en conseil des ministres. Si l’USM ne conteste que quelques dispositions du projet de loi, dont la création du parquet national antiterroriste, le Syndicat de la magistrature se montre plus critique. Il dénonce plus généralement "l’atrophie de la justice pénale", derrière la "simplification" affichée par le projet de réforme, et déplore notamment "une banalisation de mesures attentatoires à la liberté".

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