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Le 19 avril 2018, l’entreprise lyonnaise R&L exploitant la plateforme de mise en relation entre clients et moniteurs indépendants Lepermislibre recevait un arrêté de fermeture administrative. "Une première en France", selon les organisations représentant les auto-écoles traditionnelles qui se félicitent de cette décision. Considérant que les plateformes exercent une concurrence déloyale, ces organisations réclament l’application d’une instruction de mai 2017 demandant aux préfets de lutter contre le faux travail indépendant ; à Lyon, l’inspection du travail a ainsi considéré que 49 indépendants auraient dû être salariés. Les dirigeants de R&L contestent l’analyse de la Direccte ; lors d’une conférence de presse le 26 avril, ils ont dénoncé le lobby des auto-écoles traditionnelles et annoncé former un recours contre l’arrêté de fermeture. "Nous ne changerons pas de modèle", assurent-ils.
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Constitue le délit de travail dissimulé le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de recourir à des auto-entrepreneurs dans une situation de subordination juridique et économique permanente et exclusive à son égard, du fait des conditions d’exercice et d’organisation de leur activité, de leurs modes de rémunération ainsi que de leurs relations contractuelles vis-à-vis de la société. Dès lors que le but poursuivi par le dirigeant n’est que de réduire les charges sociales de l’entreprise, les relations de travail ainsi instaurées, par le choix de ce dernier, entre sa société, donneur d’ordre, et les auto-entrepreneurs, prestataires de services, doivent s’analyser en une relation d’employeur à salariés. En conséquence, le recours au régime d’auto-entrepreneur correspond à des embauches déguisées. C’est ce que retient le 24 mai 2016 la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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La Cour de cassation confirme le 15 décembre 2015 la condamnation d’une société et de ses gérants pour travail dissimulé, pour avoir fait travailler d’anciens salariés comme téléprospecteurs, sous statut d’auto-entrepreneur mais dans un lien de subordination juridique permanent, dans le but d’échapper au paiement des charges sociales. La cour d’appel avait retenu un faisceau d’indices pour juger le délit constitué, notamment le fait que les employés travaillaient exclusivement pour la société selon des conditions imposées par cette dernière, dans le cadre d’un contrat type commun à tous, et sous couvert d’un contrat de mandat permettant à la société d’imposer aux intéressés une activité minimale "difficilement compatible avec l’autonomie qu’implique" leur statut.
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