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Le projet de loi de programmation pour la justice présenté en conseil des ministres

Simplification de la procédure pénale, numérisation, création d’une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants… : le projet de loi de programmation pour la justice est présenté en conseil des ministres, vendredi 20 avril 2018. La justice pénale "va être rendue plus accessible par le dépôt possible d’une plainte en ligne", souligne en particulier Nicole Belloubet. La création d’un parquet national antiterroriste, qui figurait dans l’avant-projet de texte, est absente du projet de loi, la ministre de la Justice souhaitant "poursuivre la réflexion sur le périmètre de compétences" de cette structure, "notamment au regard de l’avis du Conseil d’État sur sa création", explique-t-on à la Chancellerie. Le projet de loi prévoit une hausse du budget de la justice de 24 % sur cinq ans, soit 1,6 milliard d’euros, note Nicole Belloubet, notamment pour permettre la création de 6 500 emplois.

L’un des objectifs du projet de loi de programmation pour la justice, présenté par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, vendredi 20 avril 2018, est de "rendre plus efficace" la procédure pénale, indique l’Élysée dans le compte rendu du conseil des ministres. "Il retient des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes."

S’agissant de l’exécution des peines, la ministre de la Justice indique à l’issue du conseil des ministres vouloir élaborer un "dispositif plus adapté à la personnalité des condamnés", avec des peines "mieux exécutées". "Il sera mis fin à l’hypocrisie qui consistait à prononcer des peines d’emprisonnement qui n’étaient jamais exécutées", affirme-t-elle. Nicole Belloubet explique que "d’autres peines que l’emprisonnement pourront être prononcées", mais "lorsqu’un emprisonnement sera prononcé, il sera mis à exécution".

Voici les principales dispositions relatives à l’enquête et à la procédure pénale du projet de loi "de programmation pour la justice", selon les éléments communiqués par le ministère de la Justice (1) :

Plainte en ligne. Le projet de loi prévoit que les victimes "pourront porter plainte en ligne", sans avoir à "se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie", indique le ministère de la Justice dans le dossier de présentation de la réforme. Dans l’exposé des motifs accompagnant l’avant-projet de texte, le gouvernement indiquait sa volonté d’ouvrir cette possibilité en particulier aux infractions commises en ligne.

Numérisation. Le texte prévoit la "numérisation complète" de la procédure pénale, "de la plainte jusqu’au jugement". Cette mesure "allégera la charge de travail qui pèse sur les services enquêteurs, les parquets et les services judiciaires", souligne le ministère de la Justice.

Compétence des enquêteurs. La réforme instaure plusieurs évolutions pour les enquêteurs, notamment :

  • une habilitation unique "lors de la première affectation du fonctionnaire" ;
  • la suppression de l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction pour étendre la compétence des officiers de police judiciaire à l’ensemble du territoire ;
  • l’autorisation donnée aux agents de police judiciaire de réaliser des dépistages d’alcoolémie et aux infirmiers de procéder à des prises de sang.

Le dossier de présentation publié par la Chancellerie ne mentionne pas la suppression de l’autorisation du procureur pour les réquisitions adressées à certains organismes publics (Urssaf, CAF, Pôle emploi), qui figurait dans le texte soumis au Conseil d’État.

Garde à vue. La principale évolution, en matière de garde à vue, concerne "les modalités de prolongation par le procureur à l’issue de la première période de vingt-quatre heures". "Le gardé à vue ne sera présenté au procureur que si celui-ci l’estime nécessaire", résume la Chancellerie.

Techniques spéciales d’enquête. La réforme "harmonise le régime juridique" applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation des données informatiques. Les enquêteurs pourront y recourir "pour l’ensemble des crimes et non plus seulement pour les infractions relevant de la criminalité organisée".

Enquêtes sous pseudonyme. Le projet de loi "uniformise et étend les enquêtes sous pseudonyme". Cette procédure "sera possible pour tous les crimes et délits commis par voie électronique".

Une réforme en six volets

Le projet de loi de programmation pour la justice s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre dernier (lire sur AEF). Il s’articule autour de six volets :

  • la simplification de la procédure civile ;
  • l’allégement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l’efficacité de la justice administrative ;
  • la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale :
  • l’efficacité et le sens de la peine ;
  • la diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants ;
  • le renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et l’adaptation du fonctionnement des juridictions.

Coups d’achat. "Le projet de loi clarifie également la possibilité pour les enquêteurs de transmettre ou d’acquérir des produits ou des contenus illicites sur autorisation préalable du magistrat en charge de l’enquête", détaille le ministère de la Justice.

Interception des communications. "Le parquet pourra requérir du juge des libertés et de la détention des écoutes téléphoniques pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement et plus uniquement en matière de délinquance et de criminalité organisées", résume la place Vendôme.

Visioconférence. Dans ses dispositions relatives à la procédure d’instruction, le texte prévoit que "le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire sera facilité, sauf pour la première comparution", résume la Chancellerie.

Composition pénale. Pour "apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien", le texte étend la procédure de composition pénale – "qui permet au parquet de proposer une sanction pénale à l’auteur d’un délit en échange de l’extinction de l’action publique" – à tous les délits.

Interdiction de fréquenter certains lieux. Le texte permettra, dans le cadre d’une alternative aux poursuites, "d’interdire à des délinquants de fréquenter certains lieux pour une durée qui pourra aller jusqu’à six mois".

Amende forfaitaire. Le texte crée des délits de "vente d’alcool à des mineurs" et "d’usage de stupéfiants". Cette procédure permettra "une réponse pénale plus rapide, plus ferme et plus systématique". La création d’une amende pour "transport routier en violation des règles relatives à l’enregistrement des données de l’utilisation du véhicule", mentionnée dans l’avant-projet de loi, n’est pas évoquée par la Chancellerie.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La réforme étend la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant au procureur de prononcer des peines d’emprisonnement supérieures à un an.

Tribunal criminel départemental. Le projet de loi de programmation de la justice permet l’expérimentation du "tribunal criminel départemental". Cette expérimentation aura lieu "dans certains départements" pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans d’emprisonnement, soit "57 % des affaires actuellement jugées par les cours d’assises". Ces tribunaux criminels seront composés de cinq magistrats. Les cours d’assises continueront en revanche à juger les crimes punis de plus de vingt ans de prison, ainsi que l’ensemble des crimes en appel.

"Sursis probatoire" et autres peines alternatives. La contrainte pénale, peine créée par la réforme pénale de 2014 (lire sur AEF info), est supprimée. Le projet de loi instaure le "sursis probatoire", né de la fusion entre le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. "Il s’agit d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu", explique la Chancellerie dans le dossier de présentation du projet de loi. Il est précisé que le sursis probatoire "pourra également être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme".

Le texte prévoit par ailleurs que le travail d’intérêt général pourra être exécuté comme dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation du sursis probatoire. Il instaure également une "peine unique de stage".

Peines d’emprisonnement. Le texte prévoit l’interdiction des peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Entre un et six mois, la peine sera exécutée par principe en dehors d’un établissement de détention, sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association. Pour les peines allant de six mois à un an d’emprisonnement, le juge pourra prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou une peine d’emprisonnement. Le texte écarte également les aménagements pour les peines d’emprisonnement supérieures à un an.

Le projet de loi prévoit d’octroyer "par principe" la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine de prison lorsque celle-ci est inférieure ou égale à cinq ans, "le juge de l’application des peines ne pouvant la refuser que par une décision spécialement motivée".

Parc carcéral. Afin de faciliter la création de places de prison, le texte autorise notamment le recours à "la procédure d’expropriation d’extrême urgence", et la cession gratuite de terrains des collectivités territoriales. Le report de l’encellulement individuel, qui figurait dans l’avant-projet de loi, n’est pas mentionné par la Chancellerie.

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Clément Giuliano, journaliste