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Secret des affaires : le Sénat supprime la procédure civile au profit d’une infraction pénale en cas de divulgation

Le Sénat adopte par 248 voix contre 95, mercredi 18 avril 2018, la proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires. Au cours de l’examen du texte, les élus ont notamment supprimé le dispositif d’amende civile pour réprimer les atteintes aux savoir-faire et informations commerciales au profit de la création d’une infraction pénale, rejetant les amendements du gouvernement visant à rétablir le texte issu des débats à l’Assemblée nationale. Les sénateurs précisent par ailleurs la définition de secret d’affaires et adoptent des mesures destinées à accroître la protection des lanceurs d’alerte et encadrer l’exercice des attributions des représentants du personnel. Examinée en procédure accélérée, la proposition de loi devrait être soumise à une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs le 17 mai prochain.

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