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Les sénateurs adoptent en nouvelle lecture, jeudi 19 avril 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Réunis en commission mixte paritaire le 6 avril 2018, députés et sénateurs n’avaient pas réussi à s’entendre sur un texte commun. Le projet de loi vise notamment à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles, directement applicable à compter du 25 mai 2018. Les sénateurs adoptent une version similaire à celle qu’ils avaient votée en première lecture, revenant sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné lundi 14 mai 2018 en lecture définitive par les députés.
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Les sénateurs adoptent, mercredi 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le texte vise notamment à adapter la législation au règlement européen, directement applicable au 25 mai 2018. Les élus exonèrent en particulier les collectivités territoriales des sanctions de la Cnil dans une situation de violation de données à caractère personnel. Ils font par ailleurs bénéficier les produits des sanctions financières aux responsables des fichiers, afin de les aider à se mettre en conformité. Surtout, ils maintiennent l’autorisation préalable de la Cnil avant la création d’un fichier de police, alors que le texte du gouvernement prévoyait uniquement une consultation de l’autorité indépendante dans certains cas. Le texte doit désormais faire l’objet d’un accord entre les deux chambres.
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