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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°584374

Projet de loi "Avenir professionnel" : le "CPF rénové", outil d’individualisation et de responsabilisation

Monétarisation du CPF, alimentation renforcée, fin des listes de certifications éligibles, mise en place d’une application mobile dédiée, montée en responsabilité de la Caisse des dépôts… L’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va profondément modifier le mécanisme du CPF ainsi que l’avait laissé entendre la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en annonçant son "big bang de la formation professionnelle" au début du mois de mars 2018. Au-delà de ces transformations, le "CPF rénové" qui se dessine dans le texte transmis au Conseil d'État au début du mois, acte une responsabilisation accrue des individus. Ce "réceptacle unique" des droits à la formation devra aussi servir à accompagner certaines transitions professionnelles.

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L’article 1 de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel "pose les fondements d’un compte personnel de formation rénové et repensé pour les usagers", indique clairement le ministère du Travail dans l’exposé des motifs qui accompagne le texte transmis au Conseil d'État le 5 avril 2018. Premier élément censé offrir" plus de lisibilité aux actifs pour connaître le capital dont ils disposent", "le compte personnel de formation [sera] comptabilisé en euros", et ce, dès le 1er janvier 2019 indique l’avant-projet de loi. Un changement voulu par le gouvernement, qui l’avait plus ou moins clairement (1) inscrit dans le document d’orientation de la réforme transmis aux partenaires sociaux à la mi-novembre 2017 (lire sur AEF info), mais que ces derniers n’avaient pas voulus reprendre dans leur ANI du 22 février 2018 (lire sur AEF info).

Cette bascule du CPF en heures vers les euros se fera sans perte de droits, garantit par ailleurs la ministre du Travail qui a déjà annoncé que les heures acquises seraient converties en euros au taux d’une heure pour 14,28 € (lire sur AEF info), soit un maximum de 2 142 € qui seront reportés sur le CPF des personnes ayant acquis 150 heures sur ce dernier à la fin 2018.

Des droits renforcés, mais à préciser

En plus de cette transformation, l’avant-projet de loi transforme les modalités d’alimentation du CPF. Cette dernière se fera, à compter de 2019, "par année de travail pour le salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, dans la limite d’un plafond". Toutefois, ni ce plafond ni le niveau d’alimentation annuelle, " exprimés en euros", ne sont précisés. Ils seront fixés ultérieurement "par voie réglementaire", étant toutefois entendu que le "plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel d’alimentation du compte". Ce choix du recours à un texte réglementaire (contrairement à la situation actuelle avec les niveaux d’alimentation et le plafond - respectivement 24 heures et 150 heures dans le régime commun - sont inscrits dans le code du travail) offre une plus grande souplesse au gouvernement pour fixer et modifier ces éléments.

Fin de l’abondement du droit à la formation différée

L’abondement, par la région de domiciliation, du CPF des jeunes sortis sans qualification du système scolaire et qui utilisent leur "droit à une durée complémentaire de formation qualifiante" est supprimé. Cet abondement avait été mis en place par la loi travail du 8 août 2016 et était entré en vigueur début 2017 (lire sur AEF info).

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a toutefois d’ores et déjà annoncé que le gouvernement avait fait le choix de "renforcer les droits à la formation" acquis par l’intermédiaire du CPF. Le système de base devrait ainsi prévoir que chaque "salarié" devrait voir son CPF crédité de 500 € par an, à concurrence de 5 000 € maximum atteignables en 10 ans. Une vitesse d’alimentation qui reprendrait les préconisations des partenaires sociaux qui prévoyaient que le CPF soit alimenté à hauteur de 35 heures par an (35 heures à 14,28 € équivalent environ à 500 €).

L’alimentation du CPF devrait par ailleurs être renforcée pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V de qualification (CAP) qui devraient voir leur CPF alimenter à hauteur de 800 € par an et à concurrence de 8 000 € (soit 1,6 fois plus que le régime général). Pour ces salariés peu qualifiés aussi, l’avant-projet de loi renvoie à un texte réglementaire précisant simplement que ces montant annuel et plafond total seront "supérieurs  au montant et au plafond" du régime général. Aujourd’hui, les personnes n’ayant pas atteint un niveau V de qualification bénéficient déjà d’un CPF renforcé alimenté à hauteur de 48 heures par an avec un plafond de 400 heures (soit de 2 à 2,6 fois plus que le régime général).

La troisième voie de renforcement du CPF est, elle, bien inscrite dans le code du travail puisqu’elle réside dans l’alimentation pleine du compte pour tout salarié ayant travaillé au moins à mi-temps. Aujourd’hui, excepté pour les salariés à temps plein, l’alimentation s’effectue au prorata temporis (sauf si un accord de branche prévoit un dispositif plus favorable).

Un financement à préciser

Une incertitude de taille n’est pas levée par l’avant-projet de loi sur le financement du CPF. S’il est clairement établi qu’une fraction de la contribution unique formation des entreprises de 11 salariés et plus sera consacrée au financement du compte personnel de formation, le niveau de cette fraction n’est pas encore précisé.

Une indication peut éventuellement être relevée dans le projet de loi sur la part de la masse salariale consacrée au CPF, au travers des dispositions spécifiques aux employeurs d’intermittents du spectacle. La future écriture de l’article L. 6331-56 du code du travail (article 18 de l’avant-projet de loi) prévoit en effet que le financement du CPF ne puisse être inférieur à 0,35 % de la masse salariale (aujourd’hui ce minimum est calé sur le 0,2 % dédié au CPF).

La dimension individuelle affirmée

La philosophie du CPF reste construite autour d’une logique d’abondement destinée à favoriser la co-construction des formations entre l’individu et différents acteurs. L’avant-projet de loi procède toutefois à plusieurs ajustements sur ces acteurs pouvant abonder le compte personnel dont un qui, s’il peut sembler symbolique, affirme clairement la volonté du gouvernement de responsabiliser dans son rapport à la formation professionnelle. Il est en effet prévu que le premier acteur à pouvoir financer un abondement du CPF soit "le titulaire [du compte] lui-même", avant l’employeur. Aujourd’hui, cette hiérarchie est inversée et l’évolution par le ministère du Travail est un signal en faveur du financement direct des formations par les individus selon des modalités qui peuvent être diverses (sur leurs fonds propres, en apportant des jours de congé, RTT…).

Trois autres modifications sont apportées à cette liste des acteurs pouvant abonder le CPF : les opérateurs de compétences remplacent les Opca ; il est fait référence à "une autre collectivité territoriale" et plus seulement "une commune" de manière à prendre en compte les métropoles ; l’Unedic est introduite pour intervenir dans le financement des parcours de transition professionnelle des démissionnaires.

Simplifier l’accès par la suppression des listes

Un autre objectif en réformant le CPF est d’en simplifier l’accès, principalement en supprimant le système des listes de certifications éligibles. De fait, à compter du 1er janvier 2019, seront éligibles au CPF :

  • "les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national [des certifications établit par France compétences] et par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique [qui va prendre la suite de l’actuel inventaire national des certifications professionnelles] ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences" ;
  • "les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience" ;
  • "les bilans de compétences" ;
  • "la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger" ;
  • "les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité" ;
  • "les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice [de leurs] missions ". Pour cette dernière catégorie d’actions de formations, "seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent" être utilisés.

Fin de l’opposabilité pour la VAE et Cléa

Le CPF est aujourd’hui opposable pour les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (y compris les actions de positionnement pré et post-formation) et l’accompagnement à la VAE. C’est-à-dire que l’employeur ne peut s’opposer à ces formations réalisées via le CPF y compris lorsqu’elles sont réalisées sur le temps de travail (article L. 6323-17 du code du travail).

Cette opposabilité est appelée à disparaître dès le 1er janvier 2019. Lorsque ces formations seront réalisées pour tout ou partie sur le temps de travail et dans le cadre du CPF, "le salarié [devra] demander une autorisation d’absence à [son] employeur". Cette demande est par ailleurs simplifiée puisqu’elle ne concernera plus une autorisation "sur le contenu et le calendrier de la formation", mais simplement une autorisation d’absence.

Simplifier, aussi, en externalisant la gestion

Le ministère du Travail identifie une deuxième voie de simplification du CPF dans l’exposé des motifs qui accompagne l’avant-projet de loi : l’externalisation de la gestion du compte personnel, confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le descriptif des missions de cette dernière bénéficiera d’ailleurs d’une section spécifique au sein du code du travail. L’institution financière publique se voit de fait confier "la gestion [des] ressources [financières du CPF] en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation".

Au-delà de cette gestion, elle est "habilitée à conduire les procédures d’attribution, à conclure et à exécuter pour le compte de l’État, les marchés publics répondant aux besoins de ce dernier pour la mise en œuvre du CPF". Elle peut par ailleurs conclure, "avec toute personne morale, des conventions, notamment financières, [pour] promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour l’ensemble ou une partie des titulaires du CPF". De même, elle conventionnera avec tous les autres acteurs impliqués dans la gestion et/ou les abondements du CPF (régions, Pôle emploi, opérateurs de compétences, Unedic…) pour cadrer les modalités de gestion et de suivi du compte personnel.

Nouvelles relations avec l’État

Dans le cadre de son nouveau rôle dans la gestion du CPF, la Caisse des dépôts et consignations conclura "avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées […] destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements à caractère automatisé".

Elle devra également rendre compte "trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret" et élaborer "un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences". Ce rapport sera également transmis, outre au ministre en chargé de la Formation professionnelle, au ministre chargé du Budget.

Une application numérique pour le 2nd semestre 2019

L’avant-projet de loi précise que "chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits acquis sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit" qui donnera également "les informations sur les formations éligibles". Ce service assurera "la prise en charge de l’action de formation, comprenant les abondements qui peuvent être sollicités, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires".

Évoquée pendant la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, la réalisation de cette application numérique a été confiée à la haut-commissaire à la transformation des compétences, Estelle Sauvat (lire sur AEF info). Dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet de loi, le ministère du Travail indique que, "à compter du second semestre 2019, [cette application] permettra de solliciter d’autres abondements des droits individuels des actifs et d’organiser l’inscription et le paiement des prestataires".

Utilisation automatique pour les demandeurs d’emploi

L’utilisation du CPF par les demandeurs d’emploi va connaître une évolution importante. L’avant-projet de loi prévoit en effet que, "lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou [l’Agefiph], son CPF est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte".

Cette utilisation automatique du CPF pour les demandeurs d’emploi partant en formation est toutefois compensée par une évolution portée par le projet du gouvernement et qui prévoit qu’un demandeur d’emploi ne pourra plus être radié pour avoir refusé une formation.

(1) Pour laisser une marge de manœuvre aux partenaires sociaux, le ministère du Travail s’était contenté de leur demander de définir "la nouvelle unité de mesure du CPF", sans faire explicitement référence à sa monétarisation qui semblait toutefois la seule réponse à cette demande.

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Christophe Marty, journaliste