Le nombre de recours Dalo repart à la hausse en 2017- AEFinfo

Alors que la loi Dalo fêtait son 11e anniversaire lundi 5 mars 2018, neuf familles reconnues prioritaires depuis cinq à dix ans non-relogées ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme avec la Fondation Abbé-Pierre "afin de faire reconnaître leur droit au logement et d’imposer à la France d’exécuter ses décisions de justice", indique la fondation. La FAP rappelle que "sur 210 287 ménages reconnus prioritaires entre 2008 et 2016, plus d’un quart (55 089 ménages) est en attente d’un logement", alors que l’État est "régulièrement condamné par les tribunaux français à indemniser les personnes en raison du préjudice causé par l’absence de relogement". La fondation se tourne donc vers la justice européenne, "qui a déjà condamné la France pour absence de relogement d’une famille alors qu’elle avait engagé tous les recours possibles", dans l’arrêt Tchokontio Happi du 9 avril 2015.

Dalo : une instruction pour mettre en œuvre les mesures de la loi Égalité et citoyenneté

S’assurer que les ménages reconnus prioritaires Dalo sont bien placés en tête des publics prioritaires dans l’attribution de logements sociaux, prendre en main les attributions HLM aux Dalo dans les communes carencées au titre de la loi SRU, encourager les bailleurs à moduler les loyers au sein d’un même immeuble ou d’un même secteur pour rendre des logements plus abordables hors quartiers prioritaires. Voilà quelques-unes des mesures que les services déconcentrés de l’État sont appelés à faire appliquer sur le terrain par le ministère de la Cohésion des territoires qui a publié le 13 décembre dernier une circulaire visant à améliorer l’application du droit au logement opposable, tel que modifié par la loi Égalité et citoyenneté de janvier 2017.

Dalo : la Fondation Abbé Pierre et le HCLPD dénoncent une forte hausse des expulsions des ménages prioritaires à Paris

Depuis la fin de la trêve hivernale il y a deux mois, le nombre d’expulsions de ménages reconnus prioritaires Dalo et non relogés augmente de façon "particulièrement rapide" à Paris par rapport à l’an dernier, selon la Fondation Abbé Pierre et le comité de suivi du droit au logement opposable du HCLPD. Ce jeudi 8 juin 2017, la fondation appelle donc la préfecture de Paris à respecter l’instruction de 2012 incitant les préfets à reloger les ménages reconnus prioritaires Dalo avant de les expulser, et demande au ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, d’intégrer la prévention des expulsions dans son plan quinquennal pour le logement d’abord, annoncé mardi.

Logement social et Habitat

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Dix ans de la loi Dalo : il reste "encore un travail très important à faire collectivement" (E. Cosse)

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E-santé : la Haute autorité de santé publie 4 référentiels de télésurveillance médicale

Alors que la généralisation du remboursement de la télésurveillance médicale est prévue au plus tard le 1er juillet 2022, la HAS publie ce 26 janvier 2022 un référentiel pour les solutions de télésurveillance pour chacune des quatre pathologies suivantes : diabète, insuffisance cardiaque chronique, insuffisance rénale chronique et insuffisance respiratoire chronique. Ces quatre référentiels doivent permettre aux industriels et aux professionnels de santé de se préparer au cadre pérenne en ayant connaissance des exigences – techniques et organisationnelles, retenues par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts). Pour la HAS, la télésurveillance est un dispositif qui peut faciliter le suivi médical et présenter des bénéfices à la fois pour les patients, les aidants et les professionnels de santé.