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Les députés commencent l’examen du projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" en séance publique, lundi 16 avril 2018 en soirée. Il y a "urgence à réagir face à une situation [migratoire] qui se dégrade d’année en année", déclare Gérard Collomb en ouverture des débats. "Cette situation-là n’est bonne pour personne", ajoute le ministre de l'Intérieur. Le texte vise notamment à raccourcir les délais d’instruction du droit d’asile et à lutter contre l’immigration irrégulière. "Ce projet de loi est une étape essentielle pour nous doter de procédures efficaces, garantir effectivement notre droit d’asile, améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire et faire respecter notre État de droit", note pour sa part la rapporteure du texte, Élise Fajgeles (LREM, Paris).
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L’ensemble du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration "est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers". C’est ce que déplore le Défenseur des droits, dans un avis publié jeudi 15 mars 2018. Il recommande notamment de revenir sur l’augmentation de la durée maximale de la retenue pour la vérification du droit de séjour et de remplacer cette disposition par une solution "moins attentatoire à la liberté individuelle". Il plaide en outre pour l’abandon de l’augmentation de la durée maximale de la période de rétention administrative. Jacques Toubon souhaite également "qu’il soit mis fin à la rétention des mineurs". Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres en février 2018 (lire sur AEF info).
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté fait part de "vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères" après la présentation du projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" en conseil des ministres, mercredi 21 février 2018. Adeline Hazan s'inquiète notamment de l'augmentation de la durée de rétention et du respect des droits de la défense. "Ce projet marque un net recul des libertés et va à l’encontre des préconisations du contrôle général." Dans une interview au Monde, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore également "une préférence donnée à la prétendue efficacité plutôt qu’à la prise en compte du contradictoire et des droits fondamentaux".
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Peu de mesures du projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif", présenté mercredi 21 février 2018 en Conseil des ministres, portent sur l’hébergement. Le texte prévoit toutefois de "flécher" les demandeurs d’asile en région, pour les répartir de manière "plus équilibrée" sur l’ensemble du territoire, et impose aux SIAO de transmettre chaque mois à l’Ofii la liste des personnes hébergées en centre d’hébergement d’urgence ayant présenté une demande d’asile. Finalement, aucune des mesures recommandées par le député LREM Aurélien Taché (Val d’Oise) dans son rapport du 19 février - visant entre autres à améliorer l’accès au logement des étrangers arrivant en France - ne figure dans le texte.
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