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"Notre groupe de travail de députés de la majorité va nourrir la réforme de la fonction publique" (Émilie Chalas, LaREM)

Émilie Chalas, députée LaREM de l’Isère et rapporteure pour avis de la commission des Lois des crédits "fonction publique" du PLF pour 2018, installe ce mercredi 18 avril 2018, le groupe de travail sur la fonction publique, constitué de députés LaREM et Modem, qu’elle a initié à l’Assemblée nationale et qui a été officialisé en réunion de groupe le 13 mars. Objectif : accompagner tout au long de l’année la concertation sur la fonction publique lancée par le gouvernement et être "force de proposition" en travaillant sur trois chantiers transversaux, explique-t-elle dans une interview à l’AEF. Cette première réunion vise à définir le programme de travail de l’année à venir, en amendant les propositions déjà faites par la députée au secrétaire d’État en charge la Fonction publique, Olivier Dussopt, qui a émis un avis favorable sur cette initiative.

AEF : Quelles raisons vous ont incitée à mettre en place à l’Assemblée ce groupe de travail chargé de suivre la réforme de la fonction publique ?

Émilie Chalas : J’ai demandé à notre président de groupe, Richard Ferrand, et au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, leur avis sur le fait qu’un groupe de parlementaires de la majorité puisse se positionner et apporter des éléments complémentaires à la réflexion entamée sur la réforme initiée par le gouvernement. Notre parti politique compte des membres issus de la société civile, qui ont des compétences en tant qu’ancien élu local, professionnel de santé, ancien fonctionnaire de l’État, en RH, etc. et qui peuvent à ce titre enrichir la réflexion.

L’idée est d’identifier ces compétences pour partager un socle commun de connaissances sur l’avenir de la fonction publique et acculturer notre groupe à ces questions. Nous voulons nourrir le fond pour objectiver la position politique. Olivier Dussopt n’a eu aucune difficulté à accepter cette proposition. Nous allons nourrir le projet et nous serons en mesure d’en débattre en connaissance de cause lorsqu’il va arriver à l’Assemblée nationale, début 2019. Il s’agit d’un processus de dialogue avec les ministres en charge du dossier.

AEF : Concrètement, comment allez-vous fonctionner ?

Émilie Chalas : Le groupe est composé de 21 députés : 18 députés LaREM et trois Modem. Notre objectif est d’être opérationnels et investis sur ce sujet ; c’est pourquoi nous ne devons pas être trop nombreux. Nous comptons rendre un ou des rapports intermédiaires de propositions ou d’avis sur ce qui va s’engager. Mon rôle va être de coordonner la vision de chacun d’entre-eux pour porter un travail à 21. L’idée est d’avoir un processus itératif avec le gouvernement. Lors de l’installation du groupe, le 18 avril, nous amenderons le programme de travail que j’ai présenté à Olivier Dussopt.

Sur le fond, nous posons plusieurs préalables à nos travaux. Le premier est de dire "stop" au "fonctionnaire bashing". Il faut sortir de la critique gratuite, des stéréotypes et des caricatures. Le deuxième consiste à sortir de l’approche gestionnaire et budgétaire. Nous parlons avant tout de service public, de l’intérêt général et de l’engagement des agents. Une approche trop réduite dénature la mission de service public que portent nos fonctionnaires. Il faut se dégager de cela pour établir un lien de confiance mutuel.

AEF : Mais l’objectif du gouvernement est bien de réduire les dépenses publiques et de supprimer 120 000 postes d’ici à 2022 ?

Émilie Chalas : Bien évidemment, l’objectif de la réforme reste financier et budgétaire. Il ne s’agit pas de le nier, mais de se demander quel est le sujet une fois fixé cet objectif. Celui-ci reste la réduction de 120 000 postes, mais il faut voir comment s’organiser. Il est nécessaire de réduire les dépenses de fonctionnement et la masse salariale, mais ce n’est pas le seul prisme pour porter le projet. Il faut inverser la réflexion en tenant les objectifs finaux.

"La compétence managériale n’est pas identifiée en tant que métier, elle est incluse dans une ligne des cadres. Il faut reconnaître cette fonction et en faire un axe prioritaire, en se demandant ce qu’est un manager dans la fonction publique et comment on le forme. La conduite du changement doit irriguer les corps intermédiaires."

AEF : Vous comptez travailler sur trois chantiers transversaux qui vont nourrir les quatre chantiers de réforme de la fonction publique. Quels sont-ils ?

Émilie Chalas : Tout d’abord, la question du management et du manager, qui n’existe pas dans la fonction publique. La compétence managériale n’est pas identifiée en tant que métier, elle est incluse dans une ligne des cadres. Il faut reconnaître cette fonction et en faire un axe prioritaire, en se demandant ce qu’est un manager dans la fonction publique et comment on le forme. La conduite du changement doit irriguer les corps intermédiaires. Ensuite, il faut se demander ce qui fait socle commun dans les trois versants en matière de mission de service public et ce qui diffère. L’idée est d’aller cibler dans la loi des dispositions opportunes et spécifiques dans chaque versant quand il le faudra et des dispositifs communs.

Enfin, troisième enjeu transversal : la question de la numérisation, de l’informatisation et de la dématérialisation qui sont trois niveaux différents d’avancée dans la technologie informatique. Nous devons étudier les moyens d’investir ce chantier en fonction des besoins. Je serai également vigilante à la question de l’égalité professionnelle. Je l’ai encore fait savoir à Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, il y a trois semaines, lors des questions au gouvernement (lire sur AEF info).

AEF : Quelles vont être vos méthodes de travail ?

Émilie Chalas : Nous voulons apporter un regard différencié. Pour cela, nous comptons organiser une salve d’auditions nationales (par exemple, vers les ministères) et faire remonter de nos territoires des expérimentations qui marchent (dans les préfectures, les gendarmeries, les écoles, les hôpitaux, etc.). Nous compléterons ce travail avec un examen extra-national, en Allemagne, en Europe ou dans d’autres pays.

Nous allons aussi organiser des conférences-débats pour que le sujet porte chez nos collègues de la majorité, de l’opposition mais aussi auprès des Français et, plus précisément, des fonctionnaires afin qu’ils alimentent la réflexion et saisissent l’enjeu. Nous nous donnons, comme le gouvernement, une année pour travailler.

AEF : Quelle est votre approche des quatre chantiers tels que définis dans la feuille de route du gouvernement ? Le premier, ouvert le 9 avril, relatif à la rénovation du dialogue social, est très critiqué par les organisations syndicales de par son entrée sur la révision du fonctionnement des instances consultative… 

Émilie Chalas : Je trouve très intéressant, au regard de la comparaison récurrente entre privé et public, d’avoir le même type de fonctionnement pour que les procédures soient le plus simple possible. Siègent souvent – et je l’ai vu dans ma collectivité (1) – dans un CHSCT et un CT les mêmes représentants et les sujets abordés se recroisent. L’intérêt de réunir ces instances me paraît pertinent. Il ne s’agit pas de retirer des dispositions et des capacités au CHSCT mais plutôt de globaliser et de maintenir les capacités à saisir ces instances juridiquement pour faire droit.

Le regroupement n’équivaut pas forcément, contrairement à la crainte des syndicats, à une perte des droits ou des capacités d’interpellation. C’est une simplification des démarches sur un groupe de représentants qui, sur ces thématiques, peuvent porter une parole unie avec un certain nombre de droits qui leur seront maintenus.

AEF : Mais cela ne reviendrait-il pas à nier tous les arguments qui avaient présidé, lors des accords de Bercy, à la création des CHSCT, dont certains n’ont été mis en place qu’il y a deux ans ?

Émilie Chalas : Ce qui a alors été défendu était la capacité de saisir et d’interroger et la légitimité qu’allaient porter les CHSCT. Si, demain, cette légitimité et cette fonction sont maintenues, le problème ne se pose pas. L’enjeu n’est pas le nombre d’instances mais le pouvoir que l’on confère à ces instances.

AEF : Le gouvernement et certains employeurs et décideurs publics pointent la lourdeur des procédures des CAP. Autre critique syndicale à cet égard, cette lenteur serait avant tout due aux faiblesses de gestion des ressources humaines de la part des administrations…

Émilie Chalas : Je suis d’accord. On en revient aux défauts de management dans la fonction publique, qui sont connus. Et j’espère à cet égard que le gouvernement actuel sera celui qui sait porter ce sujet. Cela dit, on ne peut pas réduire à cela les dysfonctionnements des CAP.

"Les recrutements sur contrat doivent se faire sur des missions spécifiques temporaires sans donner accès à la fonction publique et sans remplacer des postes de titulaires."

AEF : Quelle est votre approche du deuxième chantier, qui porte sur l’élargissement du recours au contrat ?

Émilie Chalas : Ce chantier est éminemment pertinent. Mais il faut éviter de tomber dans plusieurs écueils. Tout d’abord, les contractuels recrutés sur des missions longues doivent l’être sur des missions qui ont un terme. Ensuite, cela ne doit pas ouvrir le droit à la titularisation. Il ne faut pas que les process de modernisation de la fonction publique shuntent les procédures de recrutement par voie de concours. Que l’on réforme les concours, pourquoi pas, mais on ne doit pas supprimer l’accès à la fonction publique par les concours. Enfin, cela ne doit pas se faire sur des postes de titulaires pérennes

Les recrutements sur contrat doivent se faire sur des missions spécifiques temporaires sans donner accès à la fonction publique et sans remplacer des postes de titulaires. Ce qui réduit largement le spectre de la capacité d’embauche.

AEF : Ce type de recrutement ne risque-t-il pas de mettre à mal le sens du service public ?

Émilie Chalas : Il n’est pas besoin d’être fonctionnaires pour porter le sens de l’intérêt général, des contractuels pourront en être investis. Mais il est indispensable que les fonctionnaires l’aient. Cela étant dit, on pourrait envisager une formation préalable – voire régulière – à destination des contractuels au moment du recrutement pour faire un point sur le service public et le sens de l’intérêt général.

"Il faut reconnaître à la fonction publique et à son management la liberté de la dimension subjective de l’engagement de l’agent évalué même si des critères objectifs d’évaluation existent."

AEF : Quelle est votre position vis-à-vis de la "rémunération au mérite" ?

Émilie Chalas : Nous avons encore peu d’éléments pour le moment. Dans ma collectivité locale, nous avions lancé le chantier Rifseep, qui intègre une part variable dans la rémunération du régime indemnitaire. Qu’il y ait une telle part variable au mérite me paraît indispensable. Mais attention, quand on parle de mérite, il s’agit plus de "savoir être" que de "savoir faire". Le mérite est souvent mal perçu par les fonctionnaires. Nous en revenons encore une fois au rôle du manager. C’est lui qui sait lire, dialoguer avec ses agents sur les résultats, l’engagement, la nécessaire formation. Un agent peut avoir du mérite parce qu’il sait par exemple identifier ses propres lacunes qui peuvent nécessiter une formation.

Le mérite ce n’est pas juger l’échec, la défaillance ; c’est au contraire juger l’engagement, la volonté de faire du mieux que l’on peut son travail. C’est là qu’intervient le management. Et de fait, la subjectivité d’une évaluation dépend de l’engagement. Il ne faut pas se voiler la face. Qui est capable d’objectivité ? Les évaluations et leur exploitation sont-elles objectives dans les entreprises privées ? Il faut reconnaître à la fonction publique et à son management la liberté de la dimension subjective de l’engagement de l’agent évalué, même si des critères objectifs d’évaluation existent.

C’est d’autant plus important dans la fonction publique, en particulier territoriale, où certains agents peuvent être fragiles ou en manque de compétences et n’auraient pas forcément eu l’opportunité d’accéder à l’emploi dans le privé. Si un agent est à la tâche, présent tous les matins et fait son travail, il mérite d’être félicité. Plus que le mérite, terme devenu presque tabou, la question est d’être méritant. Et être méritant, c’est faire son travail du mieux que l’on peut.

Après, bien sûr, les référentiels seront différents pour un cadre. Dans son cas, la question sera de savoir comment il porte le projet de la collectivité, comment il arrive à conseiller les élus, à faire passer les messages, à manager ses équipes. Les critères ne seront bien sûr pas les mêmes en fonction des métiers. C’est tout l’intérêt du Rifseep d’ailleurs, dont les référentiels liés au mérite peuvent être adaptés aux différents niveaux de fonctions.

AEF : Le Rifseep est donc selon vous un bon outil qu’il faut conserver, quitte à l’amender ?

Émilie Chalas : Oui, il n’est pas question de faire une énième réforme du régime indemnitaire. Il s’agit de lui donner du sens d’autant que la question du mérite collectif, très pertinente, doit être abordée parallèlement. S’il y a un mérite individuel, l’échelle de l’équipe sur le mérite est particulièrement séduisante pour manager.

AEF : La notion d’individualisation n’est-elle pas contraire au sens de l’intérêt général ?

Émilie Chalas : Les fonctionnaires sont évalués depuis des dizaines d’années individuellement. Le nier est une hérésie. Le Rifseep ne l’a pas créé. Les systèmes d’évaluation ont toujours été ainsi, qui plus est sans management et sans prise en compte de l’équipe avec des conséquences sur les avancements de carrière et les relations entre agents. Ce que l’on va mettre en place va justement contribuer à améliorer cela.

"Il faut réinsuffler dans la fonction publique l’énergie et l’envie d’avancer via la mobilité de carrière. Les agents doivent prendre en main leur carrière plutôt que de la subir. La fonction publique ce n’est pas un emploi à vie ; l’emploi à vie n’en est qu’une conséquence."

AEF : Enfin, le dernier chantier prévoit notamment de favoriser la mobilité des agents, objectif poursuivi depuis des années sans succès… Comment comptez-vous réussir là où les précédents gouvernements ont échoué ?

Émilie Chalas : L’enjeu essentiel est de fluidifier les mobilités entre les trois versants de la fonction publique. Il faut également inciter aux passages entre privé et public, réinterroger cette question de déontologie, de pantouflage. Je n’ai à ce sujet aucun tabou, il faut mettre ces sujets sur table. À cet égard, mon collègue Fabien Matras a réalisé un excellent travail en janvier dernier sur la déontologie des fonctionnaires et les conflits d’intérêts (lire sur AEF info) que nous allons reprendre, sachant qu’il fait partie de notre groupe de travail.

Il faut valoriser la mobilité. Quand une collectivité locale propose une mobilité externe à un agent car elle n’a pas de perspectives d’évolutions à lui proposer, celui-ci a encore trop souvent le sentiment que l’on veut se séparer de lui alors qu’il s’agit d’accompagner au mieux sa mobilité et sa carrière. Il faut faire prendre conscience de cette nuance et réinsuffler dans la fonction publique l’énergie et l’envie d’avancer via la mobilité de carrière. Les agents doivent prendre en main leur carrière plutôt que de la subir. La fonction publique ce n’est pas un emploi à vie ; l’emploi à vie n’en est qu’une conséquence. L’agent n’est pas maître de son poste.

AEF : Cela implique des mesures et un investissement en matière de formation…

Émilie Chalas : Bien sûr. La question des centres de gestion et du CNFPT va se poser. Autre sujet dont il va falloir se saisir, celui des sanctions. Aujourd’hui, il reste difficile de sanctionner le fonctionnaire qui n’est pas respectueux de ses obligations ou qui ne fait pas son travail correctement ou avec lequel ça ne fonctionne pas. Il faut donc redonner de la souplesse tant pour les agents que pour les employeurs publics.

AEF : Quel est à ce propos votre avis sur les plans de départs volontaires évoqués par le gouvernement dans le cadre de la réforme à venir de la fonction publique ? De tels plans vont nécessiter des moyens.

Émilie Chalas : Ces plans vont bien sûr nécessiter des moyens. Notre groupe de travail va faire des propositions. Dans les années 2020-2022, la fonction publique, en particulier la fonction publique territoriale, va connaître une grande vague de départs à la retraite qui va concerner près de 20 % des fonctionnaires. Il va donc falloir, de façon très opportune, profiter de cette vague pour réorganiser et pour réintroduire des dépenses de formation et mettre en place des plans de mobilité.

Cette réforme va être aussi l’occasion de voir comment les agents vont se saisir de cette opportunité pour conduire leurs projets personnels. Je reste très optimiste quant à la capacité de la fonction publique à absorber les transformations et à aller en chercher le potentiel.

Les membres du groupe de travail

  • Pour la commission des Lois : Émilie Chalas (LaREM, Isère), Nicole Dubré-Chirat (LaREM, Maine-et-Loire), Fabien Matras (LaREM, Var), Éric Pouillat (LaREM, Gironde).
  • Pour la commission des Finances : Jacques Savatier (LaREM, Vienne), Laurent Saint-Martin (LaREM, Val-de-Marne), Jean-Paul Mattéi (Modem, Pyrénées-Atlantiques).
  • Pour la commission des Affaires culturelles : Stéphanie Rist (LaREM, Loiret), Gaël Le Bohec (LaREM, Ille-et-Vilaine).
  • Pour la commission des Affaires économiques : Sophie Beaudoin-Hubière (LaREM, Haute-Vienne), Sébastien Cazenove (LaREM, Pyrénées-Orientales).
  • Pour la commission des Affaires étrangères : Amal-Amélia Lakrafi (LaREM, Français établis hors de France), Laurence Gayte (LaREM, Pyrénées-Orientales).
  • Pour la commission des Affaires sociales : Valérie Petit (LaREM, Nord), Caroline Janvier (LaREM, Loiret), Brahim Hammouche (Modem, Moselle).
  • Pour la commission de la Défense : François André (LaREM, Ille-et-Vilaine), Françoise Dumas (LaREM, Gard).
  • Pour la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire : Vincent Thiébaut (LaREM, Bas-Rhin), Jennifer De Temmerman (LaREM, Nord), Aude Luquet (Modem, Seine-et-Marne).
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