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L’Assemblée nationale adopte, jeudi 12 avril 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en nouvelle lecture. Réunis en commission mixte paritaire le 6 avril 2018, députés et sénateurs n’avaient pas réussi à s’entendre sur un texte commun. Le projet de loi vise notamment à adapter la législation au règlement européen sur la protection des données personnelles, directement applicable à compter du 25 mai 2018. Les députés adoptent une version similaire à celle qu’ils avaient votée en première lecture, écartant plusieurs modifications substantielles introduites par le Sénat. En particulier, ils reviennent au texte initial en supprimant le régime d’autorisation préalable après avis de la Cnil pour les fichiers de police dans certains cas. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
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Les sénateurs adoptent, mercredi 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le texte vise notamment à adapter la législation au règlement européen, directement applicable au 25 mai 2018. Les élus exonèrent en particulier les collectivités territoriales des sanctions de la Cnil dans une situation de violation de données à caractère personnel. Ils font par ailleurs bénéficier les produits des sanctions financières aux responsables des fichiers, afin de les aider à se mettre en conformité. Surtout, ils maintiennent l’autorisation préalable de la Cnil avant la création d’un fichier de police, alors que le texte du gouvernement prévoyait uniquement une consultation de l’autorité indépendante dans certains cas. Le texte doit désormais faire l’objet d’un accord entre les deux chambres.
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