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Contractuels : le comité de suivi confirme un bilan en demi-teinte. Le plan "Sauvadet" ne devrait pas être reconduit

Réuni pour la première fois depuis deux ans le 11 avril 2018 à la demande des organisations syndicales, le comité de suivi du protocole d’accord Sauvadet, qui avait été prolongé de deux ans en mars 2016 et qui a donc pris définitivement fin le 18 mars dernier, a permis à la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) de présenter un nouveau bilan et à Olivier Dussopt qui présidait la réunion, de préciser les intentions du gouvernement à l’égard des contractuels de la fonction publique. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a écarté la perspective d’une nouvelle prorogation de ce plan, d’autant que le gouvernement prévoit, dans le cadre de la concertation "fonction publique", d’élargir au contraire le recours au contrat, thème qui fait l’objet d’un des quatre chantiers.

Un air de "der des ders". Mercredi 11 avril, Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni à la demande des organisations syndicales, le comité de suivi (1) du protocole d’accord Sauvadet de mars 2011 (dont les dispositions ont été transposées dans la loi du 12 mars 2012), qui était inactif depuis mai 2016. Mais cette réunion pourrait bien être la dernière.

Cela faisait des mois que plusieurs syndicats demandaient la réactivation de ce comité, leur souhait étant initialement de parvenir à leurs fins avant la date fatidique du 13 mars 2018, qui a marqué la fin du dispositif (lire sur AEF info). En vain, le gouvernement ayant avant même cette échéance, en janvier dernier, fixé une date ultérieure, le 6 avril, finalement reportée au 11 avril.

"mieux répondre aux besoins des employeurs"

Si le gouvernement ne s’est pas pressé pour réunir ce comité, c’est que, contrairement à son prédécesseur, qui avait prorogé le dispositif de 2016 à 2018 (lire sur AEF info) dans le cadre de la loi Déontologie du 20 avril 2016, il n’a jamais eu l’intention de faire de même. Non seulement Emmanuel Macron ne s’est jamais exprimé en ce sens mais en plus il a, au contraire, dès la campagne présidentielle, notamment en avril 2017 dans sa lettre ouverte aux agents (lire sur AEF info), fait part de son intention d’assouplir le recours au contrat.

Cette orientation fait même l’objet du deuxième des quatre chantiers de la concertation destinée à "Refonder le contrat social avec les agents publics" qui a commencé le 9 avril (lire sur AEF info). Intitulé "Comment améliorer et développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ?", ce chantier, dont la première réunion doit se tenir la semaine du 30 avril, vise à étudier les "modalités juridiques et de gestion permettant une extension du recours au contrat", les "conditions du recrutement par contrat" et les "périmètres et emplois à retenir pour un recours accru au contrat"

Face à ses objectifs, même si la plupart des organisations syndicales, y compris les non-signataires du protocole Sauvadet, militent pour une nouvelle prorogation ou, à tout le moins, de nouvelles mesures d’accès à l’emploi titulaire, les probabilités d’obtenir gain de cause étaient minces.

Reconstitution des stocks

D’autant que ce dispositif, comme ces prédécesseurs, est loin d’avoir fait ses preuves (lire sur AEF info). La plupart des organisations syndicales s’accordent à qualifier de "demi-succès" le plan Sauvadet, les "stocks" de contractuels se reconstituant régulièrement et pour atteindre inéluctablement 18 % à 20 % des effectifs d’agents publics. Selon l’édition 2017 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié en octobre dernier, fin 2015, un cinquième des contractuels entrés dans la fonction publique en 2011 étaient devenus fonctionnaires dans les quatre années suivantes (14 % dans la fonction publique de l’État, 23 % dans la fonction publique territoriale et 30 % dans la fonction publique hospitalière) (lire sur AEF).

Et le bilan présenté lors du comité de suivi du 11 avril ne fait que conforter ces résultats, même si, comme les précédents bilans (lire sur AEF info), il s’avère incomplet en l’absence de données consolidées transmises par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) et la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) pour les versants territorial et hospitalier (un bilan complété devrait être présenté ultérieurement).

966 571 agents contractuels en 2016

Selon ce bilan, en 2016, "la fonction publique comptait 966 571 agents contractuels (soit 17,6 % du total des agents)". "Dans le prolongement de la loi du 12 mars 2012, le nombre d’agents contractuels éligibles au dispositif de titularisation avait été estimé à 125 500, se répartissant de la manière suivante entre les trois versants de la fonction publique : 38 500 dans la fonction publique d’État, 43 000 dans la fonction publique territoriale et, enfin, 43 000 dans la fonction publique hospitalière", précise le document.

Sur la période 2013-2017 (les résultats étant encore partiels pour la dernière année de cette période), dans la fonction publique de l’État, 18 661 agents ont été admis pour 36 914 postes ouverts, soit une proportion de seulement 51 % d’agents qui ont obtenu un poste par concours réservé (voie majoritaire), examen professionnel ou accès sans concours. Pour la session 2018, selon des données provisoires, "114 recrutements réservés ont été ouverts à la date limite du 13 mars 2018", indique le bilan, la majorité des postes ayant été offerts par les ministères des Armées, de l’Éducation nationale, de la Transition écologique et solidaire et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Propositions d’amélioration dans le cadre de la concertation

Outre le fait que le dispositif Sauvadet n’ait pas réussi à résorber le "stock" de contractuels, ces chiffres interrogent par l’écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Cet écart, qui incombe en grande partie au ministère de l’Éducation nationale, pose la question du recrutement des enseignants, souligne notamment la CFDT Fonctions publiques et, au-delà, celle de la perte d’attractivité du dispositif dont les conditions étaient contraignantes.

La faible efficacité du "Sauvadet" ne règle pas pour autant le problème pour les syndicats qui restent tous opposés à un recours accru au contrat. Dans la perspective du chantier sur l’élargissement du recours au contrat, ils comptent donc bien essayer autant que faire se peut d’améliorer les conditions d’emploi et de rémunération des contractuels, insiste Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. A fortiori parce qu’en comité de suivi, Olivier Dussopt n’aurait, selon les syndicats, fait aucune annonce en faveur d’un nouveau plan de titularisation. La réunion du 11 avril devrait donc bien être la dernière.

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Clarisse Jay, journaliste