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L’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, rendue obligatoire pour les enfants dont l’instruction est donnée dans leur famille, résulte d’un décret pris sur le fondement de la loi. Celui-ci a pour objet de "garantir un certain niveau d’instruction" pour les enfants concernés et ne méconnaît ni le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement ni le droit à l’instruction reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme. Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 mars 2018, que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.
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Un décret relatif au contrôle des connaissances des élèves instruits à domicile ou dans l’enseignement privé hors contrat est publié au Journal officiel, lundi 31 octobre 2016 (lire sur AEF). Annoncé en juin par la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, il précise que l’élève est évalué "au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire". Il précise également les "modalités" du contrôle à domicile, qui peut prendre la forme "d’exercices écrits ou oraux" ainsi que d’un entretien avec la personne instruisant l’élève.
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