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Entreprise à mission, code civil, information extrafinancière : les propositions du Club des juristes pour la loi Pacte

La commission "contrat de société" du Club des juristes, présidée par Antoine Frérot, PDG de Veolia, et Daniel Hurstel, avocat à Willkie Farr & Gallagher, publie lundi 9 avril 2018 ses recommandations sur le rôle sociétal de l’entreprise. À quelques semaines de la présentation du projet de loi Pacte en Conseil des ministres, prévue fin mai, la commission propose de "favoriser la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans la gouvernance d’entreprise", sans pour autant dégager de consensus autour de la modification du code civil sur l’objet de l’entreprise. Les auteurs du rapport invitent aussi à "la création d’un statut 'd’entreprise à mission'", en détaillant les différentes options envisageables, et demandent une "amélioration des informations fournies par les entreprises".

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