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La commission "contrat de société" du Club des juristes, présidée par Antoine Frérot, PDG de Veolia, et Daniel Hurstel, avocat à Willkie Farr & Gallagher, publie lundi 9 avril 2018 ses recommandations sur le rôle sociétal de l’entreprise. À quelques semaines de la présentation du projet de loi Pacte en Conseil des ministres, prévue fin mai, la commission propose de "favoriser la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans la gouvernance d’entreprise", sans pour autant dégager de consensus autour de la modification du code civil sur l’objet de l’entreprise. Les auteurs du rapport invitent aussi à "la création d’un statut 'd’entreprise à mission'", en détaillant les différentes options envisageables, et demandent une "amélioration des informations fournies par les entreprises".
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dévoile, dans une interview accordée aux Échos mardi 10 avril 2018, ses arbitrages sur le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise), qui devrait être présenté en conseil des ministres le 23 mai 2018. Le ministre reprend l'essentiel du rapport Notat-Senard, remis le 9 mars dans le cadre de la mission "Entreprises et intérêt général" : le code civil sera réécrit, afin d’introduire la notion de conséquences sociales et environnementales de l’activité des entreprises. Ces dernières pourront, en outre, se doter d’une "raison d’être" optionnelle dans leurs statuts. Enfin, le nombre d’administrateurs salariés siégeant au conseil serait, lorsque ce dernier excède huit membres, relevé à deux.
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Les organisations syndicales comme patronales accueillent globalement favorablement les recommandations du rapport Notat-Senard remis au gouvernement vendredi 9 mars 2018. Elles s’opposent toutefois sur deux sujets : la part d’administrateurs salariés dans les conseils, et la nécessité de revoir la définition de l’objet social des sociétés dans le code civil. L’Afep, le Medef et la CPME demandent des dispositions non contraignantes quand les syndicats jugent qu’elles devront l'être pour être utiles.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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