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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°583658

Le premier calendrier de mise en œuvre du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, présentera le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" au Cnefop mardi 10 avril 2018 et en Conseil des ministres vendredi 27 avril. Les grandes lignes du texte, qui réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage, ont été détaillées par la ministre le 6 avril (lire sur AEF info). Dès la publication de la loi au Journal officiel en septembre 2018, voire fin août  selon le gouvernement, plusieurs mesures entreront en application : allégement des obligations des employeurs d’apprentis en matière de droit du travail, modulation de la durée de formation en CFA, nouvelle définition de l’action de formation, fin de la période de professionnalisation, création de France compétences…

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Le ministère du Travail a mis en ligne vendredi 6 avril l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Il devrait être débattu au Parlement à partir de la mi-juin pour une adoption avant la fin de la session parlementaire. Le texte compte 108 pages et 67 articles. Une centaine de décrets sont prévus, ce qui devrait permettre au gouvernement de garder la main sur bon nombre de mesures, en limitant au passage la possibilité d'amendement du texte par les députés et les sénateurs.

"L’enjeu, c’est la rénovation de notre modèle social. Nous voulons à la fois libérer et protéger", déclare Muriel Pénicaud, le 6 avril, lors d’une conférence de presse. "Il faut donner les moyens aux entreprises de trouver les compétences et donner aux individus les moyens de se former."

La loi Delors de 1971 "a créé un grand espoir car on parlait de formation tout au long de la vie pour la première fois, mais nous nous sommes endormis sur ces avancées. D’autres pays investissent mieux que nous dans la formation".

Plus des trois-quarts du texte portent sur la formation professionnelle, l’alternance, l’assurance chômage.

Voici les premières dates de mise en œuvre de la réforme annoncées par le gouvernement :

- dès la publication de la loi : mesures assouplissant le droit du travail pour l’apprentissage (durée du temps de travail, âge maximal, réduction de la durée minimale de formation en CFA…) ; nouvelle définition de l’action de formation, suppression de la période de professionnalisation ; création de France compétences.

- janvier 2019 : instauration de l’aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti de niveau IV ou V ; transformation des Opca en "opérateurs de compétence" ;

- courant 2019 : comptabilisation du CPF en euros – et non plus en heures.

- juin 2019 : publication des coûts contrat pour les formations en apprentissage

- deuxième semestre 2019 : lancement de l’application CPF pour smartphones.

- fin 2019 : réorganisation des opérateurs de compétences "en filière ou en grand secteur d’activité"

- janvier 2020 : mise en place des nouveaux opérateurs de compétence ; mise en place du financement au contrat pour les CFA.

- janvier 2021 : certification des organismes de formation

- février 2021 : première collecte de la contribution formation/alternance par les Urssaf 

REGROUPEMENT DES OPCA

En outre, une cartographie des filières et des secteurs cohérents avec le découpage de l’économie française devrait être discutée "d’ici la fin de l’été" pour envisager les regroupements entre Opca. Cela devra "Certains organismes n’ont pas à modifier leur paramètre, comme Constructys sur le secteur du BTP ou Opcalim. Nous aurons aussi toujours besoin d’opérateurs interprofessionnels", souligne le ministère du Travail.

Interrogé sur la pertinence qu’il y aurait à créer un opérateur de compétences dédié au monde artisanal, l’entourage de Muriel Pénicaud indique qu’il "pourrait regarder cela avec bienveillance".

Évoquant la composition de France Compétences, Muriel Pénicaud confirme que cet établissement public administratif sera bien quadripartite (partenaires sociaux, État, régions). La répartition des droits de vote n’est pas encore arrêtée. "Nous devons en parler avec les régions et les partenaires sociaux", précise l’exécutif.

GESTION DU CPF DE TRANSITION

En ce qui concerne le CPF de transition, ce seront les Coparef qui devront valider les demandes. Ces derniers auront aussi pour mission de valider les projets professionnels des démissionnaires pour leur ouvrir des droits à l'assurance chômage. "Cela permettra de financer des formations longues qui ne sont pas prises en charge par l’entreprise. De plus, les formations seront modularisées pour adapter leur durée aux compétences déjà acquises par les bénéficiaires", met en avant Muriel Pénicaud.

Autre point important de la réforme : pour les salariés, le CEP sera désormais assuré par des prestataires sélectionnés par appel d’offres au niveau régional et financé par une contribution dédiée. "Cela permettra d’ouvrir le marché et de faciliter les regroupements et les synergies. D’ici 2020, on aura sans doute un opérateur par région", indique le ministère du Travail. Pour les chômeurs, le conseil en évolution professionnelle continuera d'être délivré par Pôle emploi, les missions locales et l'Apec.

"Depuis la création du CEP en 2014, peu de salariés ont vu une différence dans l’accompagnement qui leur a été proposé par les cinq opérateurs nationaux" (Pôle emploi, Fongecif, missions locales, Cap emploi, Apec), déplore l'entourage de la ministre.

Enfin, en matière d’orientation, "l’affectation reste du ressort de l’Éducation nationale mais nous amplifions le rôle d’information des régions sur les métiers", déclare Muriel Pénicaud, ministre du Travail, vendredi 6 avril. "Jean-Michel Blanquer est en train de discuter avec les régions sur les expérimentations possibles."

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Florianne Finet, journaliste