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"La commission mixte paritaire qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas parvenue à un accord", annonce le Sénat dans un communiqué publié le jour même. Les députés et sénateurs n’étant pas parvenus à s’entendre sur un texte commun, le projet de loi sera de nouveau examiné devant chaque chambre : le 12 avril à l’Assemblée nationale, puis le 19 avril au Sénat. En cas de désaccord persistant, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Le texte adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 aux nouvelles exigences européennes, issues notamment du RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui entre en vigueur le 25 mai prochain (lire sur AEF).
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