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À la demande du Conseil d’État, l’exécutif justifie en quoi la restructuration du tissu HLM relève de l’intérêt général

La restructuration du tissu HLM telle que prévue par l’article 25 du projet de loi Elan "permet de consolider les organismes et répond à des motifs d’intérêt général" assure l’exécutif dans l’étude d’impact du texte présenté au Conseil des ministres mercredi 4 avril, argumentaire à l’appui. En réponse au Conseil d’État qui estimait l’étude d’impact de l’avant-projet de loi lacunaire sur ce point, l’exécutif s’emploie à expliquer en quoi la consolidation du secteur constitue "une réponse appropriée aux nouveaux enjeux" qui favorise in fine "un meilleur service de logement dans l’intérêt général". Il intègre également dans le projet de loi "une condition supplémentaire" pour pouvoir dissoudre un organisme HLM, qui tient "à une insuffisante contribution aux missions et objectifs d’intérêt général" qui lui sont assignées.

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