Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°583589

Avant-projet de loi "avenir professionnel" : les dispositions "fonction publique" de la version définitive

La version définitive de l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été transmise au Conseil d’État le 5 avril 2018 après une semaine consacrée aux derniers arbitrages interministériels notamment sur les questions financières. Constitué de 67 articles, ce texte porte également, outre les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la certification professionnelle et des dispositions relatives à l’assurance chômage et à l’égalité professionnelle, des mesures concernant la fonction publique. Celles-ci portent sur la réintégration des agents après une expérience dans le privé (articles 64 à 66) et le calcul de leur OETH par les employeurs dont les employeurs publics (article 43). Les organisations syndicales avaient rendu un avis défavorable sur ces dispositions en Conseil commun de la fonction publique le 27 mars.

   Merci de découvrir AEF info !

Cette dépêche est en accès libre.

Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.

Tester AEF info pendant 1 mois
Test gratuit et sans engagement
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Comme prévu, le gouvernement a inséré dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dont la version définitive de l’avant-projet a été transmise ce 5 avril au Conseil d’État et doit être présentée vendredi 6 avril par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, plusieurs dispositions concernant la fonction publique.

Ces mesures ont été transmises aux organisations syndicales il y a 15 jours et soumises le 27 mars dernier aux membres du CCFP, qui ont rendu des avis défavorables (lire sur AEF info).

Réintégration après une expérience dans le privé

Les trois articles modifiant les lois statutaires relatives à̀ chacune des trois fonctions publiques afin de faciliter la réintégration des agents publics après une expérience dans le privé sont regroupés au sein du chapitre V du titre III relatif à l’emploi intitulé "Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique" et font respectivement l’objet des articles 64 (fonction publique de l’État), 65 (fonction publique territoriale) et 66 (fonction publique hospitalière).

Ces articles prévoient, d’une part, le maintien "des droits à l’avancement aux agents demandant à bénéficier d’une disponibilité pour exercer une activité professionnelle" pendant une "durée maximale de cinq ans" ; et, d’autre part, "la possibilité de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel".


Lors du CCFP, les organisations syndicales avaient rendu un avis majoritairement défavorable (lire sur AEF info). Aucun des amendements déposés par les organisations syndicales n’a été retenu par le gouvernement. L’Unsa Fonction publique avait notamment retiré ses amendements qui prévoyaient la prise en compte des agents en situation de congé parental ainsi qu’en situation de disponibilité pour "élever un enfant âgé de moins de huit ans" (lire sur AEF), le gouvernement s’étant engagé à traiter ces sujets dans le cadre de la nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient de s’ouvrir dans la fonction publique (lire sur AEF info).

Les articles intégrés aux textes sont donc identiques à ceux présentés en CCFP à ceci près que celui relatif à la fonction publique de l’État précise désormais que ses dispositions "sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable".

Travailleurs handicapés

La modification de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notamment dans la fonction publique, est traduite dans un seul article (au lieu de deux initialement), l’article 43 (chapitre 1er "Favoriser l’entreprise inclusive" du titre III). Cette disposition prévoit que les employeurs publics comme privés ne puissent plus compter leurs contrats de fourniture ou de sous-traitance ou de prestations de services avec des Esat dans le calcul de leur taux obligatoire d’emploi de personnes en situation de handicap, qui doit être légalement supérieur à 6 % (lire sur AEF info).  Cette mesure doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Il s’agit, selon Bercy, de "favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ces personnes dans la perspective de son intégration dans la déclaration sociale nominative (DSN)".

En séance plénière du CCFP, les organisations syndicales avaient voté unanimement contre cette disposition (lire sur AEF info).

Les ordonnances relatives au CPA ratifiées

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" ratifie par ailleurs, en son article 23, les ordonnances du 19 janvier 2017 :

  • relative "au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique" (ordonnance n° 2017-53) ;
  • "mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat" (ordonnance n° 2017-43).
à lire aussi
Fermer
Bonjour

Vous souhaitez contacter

Clarisse Jay, journaliste