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Avant-projet de loi "avenir professionnel" : les dispositions "fonction publique" de la version définitive

La version définitive de l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été transmise au Conseil d’État le 5 avril 2018 après une semaine consacrée aux derniers arbitrages interministériels notamment sur les questions financières. Constitué de 67 articles, ce texte porte également, outre les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la certification professionnelle et des dispositions relatives à l’assurance chômage et à l’égalité professionnelle, des mesures concernant la fonction publique. Celles-ci portent sur la réintégration des agents après une expérience dans le privé (articles 64 à 66) et le calcul de leur OETH par les employeurs dont les employeurs publics (article 43). Les organisations syndicales avaient rendu un avis défavorable sur ces dispositions en Conseil commun de la fonction publique le 27 mars.

Comme prévu, le gouvernement a inséré dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dont la version définitive de l’avant-projet a été transmise ce 5 avril au Conseil d’État et doit être présentée vendredi 6 avril par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, plusieurs dispositions concernant la fonction publique.

Ces mesures ont été transmises aux organisations syndicales il y a 15 jours et soumises le 27 mars dernier aux membres du CCFP, qui ont rendu des avis défavorables (lire sur AEF info).

Réintégration après une expérience dans le privé

Les trois articles modifiant les lois statutaires relatives à̀ chacune des trois fonctions publiques afin de faciliter la réintégration des agents publics après une expérience dans le privé sont regroupés au sein du chapitre V du titre III relatif à l’emploi intitulé "Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique" et font respectivement l’objet des articles 64 (fonction publique de l’État), 65 (fonction publique territoriale) et 66 (fonction publique hospitalière).

Ces articles prévoient, d’une part, le maintien "des droits à l’avancement aux agents demandant à bénéficier d’une disponibilité pour exercer une activité professionnelle" pendant une "durée maximale de cinq ans" ; et, d’autre part, "la possibilité de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel".


Lors du CCFP, les organisations syndicales avaient rendu un avis majoritairement défavorable (lire sur AEF info). Aucun des amendements déposés par les organisations syndicales n’a été retenu par le gouvernement. L’Unsa Fonction publique avait notamment retiré ses amendements qui prévoyaient la prise en compte des agents en situation de congé parental ainsi qu’en situation de disponibilité pour "élever un enfant âgé de moins de huit ans" (lire sur AEF), le gouvernement s’étant engagé à traiter ces sujets dans le cadre de la nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient de s’ouvrir dans la fonction publique (lire sur AEF info).

Les articles intégrés aux textes sont donc identiques à ceux présentés en CCFP à ceci près que celui relatif à la fonction publique de l’État précise désormais que ses dispositions "sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable".

Travailleurs handicapés

La modification de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notamment dans la fonction publique, est traduite dans un seul article (au lieu de deux initialement), l’article 43 (chapitre 1er "Favoriser l’entreprise inclusive" du titre III). Cette disposition prévoit que les employeurs publics comme privés ne puissent plus compter leurs contrats de fourniture ou de sous-traitance ou de prestations de services avec des Esat dans le calcul de leur taux obligatoire d’emploi de personnes en situation de handicap, qui doit être légalement supérieur à 6 % (lire sur AEF info).  Cette mesure doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Il s’agit, selon Bercy, de "favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ces personnes dans la perspective de son intégration dans la déclaration sociale nominative (DSN)".

En séance plénière du CCFP, les organisations syndicales avaient voté unanimement contre cette disposition (lire sur AEF info).

Les ordonnances relatives au CPA ratifiées

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" ratifie par ailleurs, en son article 23, les ordonnances du 19 janvier 2017 :

  • relative "au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique" (ordonnance n° 2017-53) ;
  • "mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat" (ordonnance n° 2017-43).
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Clarisse Jay, journaliste