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La Cour de cassation met fin, dans plusieurs arrêts du 4 avril 2018 publiés sur son site internet, au contentieux portant sur la conformité au principe d’égalité de traitement du "complément Poste", indemnité destinée à harmoniser les rémunérations des agents de droit public et de droit privé employés par La Poste. Les hauts magistrats précisent à cette occasion que c’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare.
La différence entre le « complément poste » regroupant l'ensemble des primes et indemnités versées par La Poste à un fonctionnaire, et celui versé à un agent de droit privé de même niveau et effectuant le même travail, l'agent de droit privé percevant un complément moindre, constitue une inégalité de traitement dès lors que l'objet de ce complément est de rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, et que cette différence de traitement n'était justifiée par aucune raison objective pertinente. C'est ce que décide la chambre sociale Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013.
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Dans un arrêt rendu le 27 février 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu sur renvoi après cassation le 21 novembre 2007, qui avait accueilli la demande d'un agent contractuel de droit privé de La Poste en paiement d'une prime bi-annuelle, dite "complément Poste", versée durant un temps aux seuls fonctionnaires et agents de droit public de La Poste. L'arrêt est mis en ligne sur le site de la Cour et fait l'objet d'un communiqué.
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