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Le comité d’entreprise qui désigne l’expert-comptable appelé à procéder à l’examen annuel des comptes avant la réunion au cours de laquelle ces derniers doivent être présentés et transmis ne peut prétendre à la prise en charge de ses honoraires par l’employeur. C’est ce que précise la Cour de cassation le 28 mars 2018. Cette solution est transposable au comité social et économique (CSE).
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 8 avril 2014 "qu’il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative". Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait refusé de prendre en charge les honoraires de l’expert désigné par le comité d’établissement au motif que le CCE avait déjà exercé son droit de se faire assister par un expert comptable, lequel avait examiné les comptes de l’établissement.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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