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Le projet de décret visant à faciliter le reclassement des agents de l’État reconnus inaptes présenté en CSFPE

Un projet de décret "portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions" doit être examiné par les membres du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) en séance plénière mardi 3 avril 2018. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement prévue par l’ordonnance relative au CPA (compte personnel d’activité) du 19 janvier 2017. À la demande des organisations syndicales, le gouvernement avait ajouté à cette ordonnance un titre II relatif à la prévention intégrant des mesures sur la période de préparation au reclassement. Le projet de décret prévoit notamment que cette période doit "permettre à l’agent de découvrir d’autres métiers et univers professionnels".

C'était l'une des dispositions que les organisations syndicales souhaitaient voir ajoutée à l’ordonnance du précédent gouvernement relative au CPA, publiée en janvier 2017 (lire sur AEF info). À leur demande, à la suite de plusieurs séances de discussions, le gouvernement avait ajouté au titre relatif à la mise en place du CPA et de la formation tout au long de la vie, un titre II consacré aux mesures de prévention (lire sur AEF info).

Cette seconde partie portant sur les "dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service" crée notamment (en modifiant l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État) une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’une durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail (1).

Les principales dispositions

C’est cette disposition, que vient concrétiser le projet de décret qui sera soumis aux membres du CSFPE en assemblée plénière le 3 avril, en fixant les modalités de mise en œuvre de cette PPR (période de préparation au reclassement). Ce projet de décret "a fait l’objet de deux groupes de travail avec les organisations syndicales, tenues les 7 novembre [lire sur AEF info] et 5 décembre  [lire sur AEF info] 2017. Il tient compte d’une partie des observations formulées dans ce cadre visant notamment à assurer une meilleure sécurisation de la situation des agents concernés", précise son rapport de présentation.

Toutes les dispositions du décret seront intégrées au décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Sont concernés les fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.

L’article 1er prévoit que la PPR "débute automatiquement, et sauf refus explicite de l’intéressé, à compter de la réception de l’avis du comité médical ou de la commission de réforme si l’agent est en fonction, ou à compter de sa reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie", précise le rapport de présentation du projet de texte.

L’article 2 insère deux nouveaux articles au décret de 1984 :

  • un article 2 bis qui stipule que "la PPR doit permettre à l’agent de découvrir d’autres métiers et univers professionnels". "Elle peut ainsi comporter des périodes de formation, de mise en situation et d’observation sur un ou plusieurs postes, y compris en dehors de l’administration d’origine de l’agent", les conditions d’accueil du fonctionnaire devant être dans ce dernier cas "fixées par convention tripartite conclue entre les administrations d’origine et d’accueil et l’intéressé". Cet article précise également que l’agent "demeure en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement indiciaire correspondant et les indemnités qui s’y attachent, c’est-à-dire le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence".
  • un article 2 ter qui prévoit, dans la limite des deux premiers mois de la PPR, l’élaboration d’un projet de préparation au reclassement. Ce dernier, "construit par l’administration avec l’intéressé, doit définir le contenu de la préparation, les modalités de sa mise en œuvre et sa durée" et sera évalué régulièrement par l’administration conjointement avec l’agent. Par ailleurs, dès le début de la PPR, l’administration devra engager avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps, et l’agent pourra bénéficier des modalités de préparation au reclassement (périodes de formation, de mise en situation et d’observation)", précise le rapport.

À noter que cette période préparatoire pourra être interrompue "en cas de manquements (absences, retards) caractérisés et injustifiés de l’agent, ou lorsque l’administration sera en capacité de proposer un poste de reclassement à l’agent et que celui-ci l’acceptera".

Les articles 3 et 4, enfin, "modifient respectivement les articles 3 et 5 du décret du 30 novembre 1984 relatifs au reclassement des agents pour, d’une part, tenir compte de la mise en place de la PPR, d’autre part, actualiser la rédaction de ces articles".

Le décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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Clarisse Jay, journaliste