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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°583300

PSA : le projet d’accord sur les comités sociaux et économiques soumis aux organisations syndicales

Le groupe automobile PSA a envoyé aux organisations syndicales un projet d’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel sur lequel les syndicats sont invités à se prononcer d’ici le 3 avril 2018. Selon le projet d’accord qu’a pu consulter l’AEF, certains moyens extralégaux sont prévus au niveau des commissions santé sécurité et conditions de travail. Cependant, le nombre de sièges et d’heures de délégation s’en tient au barème défini par le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE. PSA Automobiles a par ailleurs fixé des quotas de représentants de proximité selon la taille des établissements. "Bon an mal an, on a, à peu près, 20 % de mandats en moins et 10 % d’heures de délégation en moins", constate un délégué syndical du groupe PSA.

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Un projet d’accord de PSA Automobiles a été envoyé aux organisations syndicales pour la mise en place des nouvelles instances du personnel, à l’issue d’une dernière séance de négociation qui s’est tenue le 22 mars 2018. Les organisations syndicales, réunies pour cinq d’entre elles en intersyndicale, sont invitées à se prononcer sur le texte d’ici le 3 avril 2018.

Une négociation sur le CSE central

La mise en place du comité social et économique central (CSEC), et notamment le nombre de sièges de titulaires et de suppléants fera l’objet d’une négociation séparée en vue d’une mise en place en avril 2019. Le décret du 29 décembre 2017 fixe que leur nombre ne peut dépasser 50 au total, "sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives".

Selon leurs calculs communs, le projet d’accord aboutirait au global à réduire d’environ 20 % le nombre de mandats et de 10 % les heures de délégation. Les CSE seront mis en place au sein, à terme, de 20 établissements distincts. Sont aussi institués des représentants de proximité avec un quota défini par taille et nature de l’établissement. Les commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont mises en place "au sein de chaque établissement, quel que soit son effectif", cependant leur nombre est fixé dans le texte et aboutit, notamment dans les grands sites, à une réduction du nombre de ces instances par rapport aux CHSCT en vigueur jusqu’ici.

"Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE varie de 1 à 35 selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail", peut-on lire dans le projet d’accord. De même, le nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires et les représentants syndicaux correspond également à ce barème défini par décret.

"Ces heures de délégation sont portées à 60 heures pour chaque secrétaire de CSE", précise l’accord, avec un "crédit d’heures mensuel supplémentaire" attribué aux trésoriers : ce crédit s’élève à 2 heures pour les établissements dont l’effectif est de moins de 4 000 salariés et à 4 heures pour les établissements dont l’effectif est de 4 000 salariés et plus.

Une CSSCT dans chaque établissement

Une Commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place "au sein de chaque établissement, quel que soit son effectif", précise l’accord, alors que la législation impose cette commission au sein de tout établissement dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.

Cependant, le texte fixe une règle de calcul du nombre de ces instances, ayant pour effet de les réduire notamment dans certains grands sites. "Dans les établissements industriels, chaque CSE pourra créer en son sein […] plusieurs CSSCT, avec des périmètres distincts, s’ils répondent aux conditions suivantes" : 5 commissions pour les établissements dont l’effectif dépasse les 5 000 salariés et 2 commissions pour les établissements de Poissy, Rennes, Douvrin et Hordain.

Quant au nombre de membres, il est égal au tiers du nombre de membres titulaires composant le CSE d’établissement en cas d’une seule CSSCT et ne peut être inférieur à 3, nombre qui constitue le minimum légal. Pour les établissements dotés de plusieurs CSSCT, "les parties conviennent que chaque CSSCT sera composée de 8 représentants du personnel", un nombre qui peut toutefois "éventuellement être adapté".

Au mieux, un représentant de proximité par tranches de 140 salariés

Fonction instituée en remplacement des délégués du personnel, mais dont le rôle n’a pas été précisément défini par la loi, le représentant de proximité est institué dans le projet d’accord. Selon le projet d’accord, cet interlocuteur assiste le CSE "dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail" mais ne participe pas à leurs réunions.

Pour les établissements industriels, l’accord prévoit de mettre en place un représentant "par tranche" : de 500 salariés pour un effectif compris entre 500 et 3 500, par 300 entre 3 500 et 5 000, par 160 entre 5 000 et 8 000, par 140 au-delà de 8 000 salariés. Les établissements techniques et tertiaires disposent également de leur propre quota.

Par ailleurs, dans les établissements dotés de représentants de proximité, "chaque organisation syndicale au niveau de l’établissement aura un mandat supplémentaire de représentant de proximité", précise par ailleurs le texte.

Pour chaque établissement distinct, le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de dix heures pour exercer son mandat, des "heures ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité)", peut-on lire dans le texte. 

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Catherine Abou El Khair, journaliste