Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°583220

Loi Pacte : "La retraite supplémentaire a vocation à être un revenu différé" (Bertrand Boivin-Champeaux, Ctip)

Dans le cadre de la concertation sur le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise), qui doit être présenté le mercredi 2 mai 2018, le Ctip (Centre technique des institutions de prévoyance) s’est positionné sur les principes défendus par les institutions de prévoyance concernant la retraite supplémentaire. Alors que Bruno Le Maire affirmait, le 27 mars 2018, privilégier la sortie en capital des produits d’épargne retraite pour les rendre attractifs (lire sur AEF info), Bertrand Boivin-Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire du Ctip, explique dans un entretien à AEF pourquoi les partenaires sociaux représentés au conseil d’administration du Ctip défendent la sortie en rente, tout en insistant sur l’importance de rendre les dispositifs d’épargne retraite plus lisibles.

AEF : Selon les dernières déclarations du ministre de l’Économie et des Finances, le gouvernement privilégierait la sortie en capital des produits d’épargne retraite pour les rendre plus attractifs (lire sur AEF info). Comment le Ctip se positionne-t-il sur ce sujet ?

Bertrand Boivin-Champeaux : En matière de retraite supplémentaire, le Ctip est clairement favorable à une sortie en rente car l’objectif de ces dispositifs est de fournir un revenu différé et viager. Le coût de l’allongement de l’espérance de vie est ainsi mutualisé au niveau de l’organisme gestionnaire. Pour nous, un dispositif de retraite supplémentaire doit donc obligatoirement opter pour un versement des prestations sous forme viagère, et non en capital.

AEF : Dans d’autres instances, les partenaires sociaux défendent l’existence du Perco et son mode de pilotage. Est-ce compatible ?

Bertrand Boivin-Champeaux : Il ne s’agit pas de supprimer le Perco mais de mieux distinguer les produits d’épargne et de retraite. Le Perco est un dispositif d’épargne salariale, qui n’a pas vocation à assurer un revenu différé au moment de la retraite. C’est pourquoi, il faut améliorer la lisibilité des différents dispositifs afin que les entreprises et les individus puissent choisir en toute connaissance de cause.

AEF : La possibilité d’une sortie partielle en capital des contrats retraite avait été adoptée via un amendement au PLF 2018 (lire sur AEF info) (1). Cela ne constitue-t-il pas une solution médiane ?

Bertrand Boivin-Champeaux : Le CTIP n’y est pas favorable. Si pour les individus la sortie en rente est a priori moins attractive, elle a en revanche une véritable utilité sociale. La retraite supplémentaire est un dispositif de protection sociale, il est donc pour nous essentiel de favoriser sa souscription dans un cadre professionnel et collectif.

AEF : Reste que les individus comme les entreprises peinent à s’y retrouver…

Bertrand Boivin-Champeaux : C’est pourquoi le Ctip est favorable à une simplification de l’offre. Si l’on souhaite proposer de l’épargne retraite au plus grand nombre, il est souhaitable de faire converger les dispositifs afin d’apporter plus de cohérence, de garantie et de transparence. S’agissant du volet professionnel, ce dispositif devra s’organiser autour de caractéristiques communes à déterminer : statut fiscal de la prestation, statut social et fiscal des contributions, alignement des cas de déblocages anticipés en cas d’accidents de la vie, alignement des modes de contributions, caractéristiques techniques telles que les règles de gestion financière, de revalorisation, etc.

AEF : Le gouvernement défend aussi la portabilité des dispositifs d’épargne retraite, ainsi qu’une gestion pilotée de type Perco. N’est ce pas contradictoire ?

Bertrand Boivin-Champeaux : Il faut faire attention à ne pas courir trop de lièvres à la fois. Dans l’esprit du gouvernement, le développement des produits d’épargne retraite doit renforcer le financement des entreprises et permettre des investissements de long terme. Or la portabilité́ et la transférabilité totale des produits comme la sortie en capital vont à l’encontre de ces objectifs en raccourcissant les horizons de placement. Toute la difficulté est de réconcilier ces différentes attentes en établissant des priorités. Au Ctip, nous estimons nécessaire de renforcer le droit à l’information tout au long de la phase de constitution des droits, afin justement d’éviter les besoins de transferts par les bénéficiaires et de renforcer la confiance dans les produits.

AEF : Sur quels autres points insistez-vous ?

Bertrand Boivin-Champeaux : Il faut adapter le régime prudentiel Solvabilité 2, en l’alignant sur le traitement des FRPS (fonds de retraite professionnelle supplémentaire), et en faisant en sorte que tous les acteurs qui proposent de la retraite supplémentaire soient soumis aux mêmes règles prudentielles.

(1) Cette disposition été retoquée par le Conseil constitutionnel, au prétexte qu’elle constituerait un cavalier législatif (lire sur AEF).

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Bénédicte Foucher, journaliste