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La réforme de la justice "ne sera pas le grand soir de la procédure pénale" (Rémy Heitz, ministère de la Justice)

Le projet de loi de programmation de la justice "ne sera pas le grand soir de la procédure pénale", mais comprend "toute une série de mesures qui allégeront le travail des enquêteurs". C’est ce que déclare Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, devant les sénateurs de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, mercredi 28 mars 2018. "Il était inconcevable dans un temps aussi court de réécrire le code de procédure pénale", affirme Rémy Heitz. Le DACG estime par ailleurs que l’oralisation complète de la procédure pénale "peut être une fausse bonne idée" car, poursuit-il,"la vraie difficulté est l’exploitation d’un document entièrement oralisé." Le projet de loi de programmation pour la justice doit être présenté en conseil des ministres le mercredi 18 avril 2018.

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