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Le projet de loi de programmation de la justice "ne sera pas le grand soir de la procédure pénale", mais comprend "toute une série de mesures qui allégeront le travail des enquêteurs". C’est ce que déclare Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, devant les sénateurs de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, mercredi 28 mars 2018. "Il était inconcevable dans un temps aussi court de réécrire le code de procédure pénale", affirme Rémy Heitz. Le DACG estime par ailleurs que l’oralisation complète de la procédure pénale "peut être une fausse bonne idée" car, poursuit-il,"la vraie difficulté est l’exploitation d’un document entièrement oralisé." Le projet de loi de programmation pour la justice doit être présenté en conseil des ministres le mercredi 18 avril 2018.
L’avant-projet de loi de programmation pour la justice "n’apporte pas vraiment d’allègement de la procédure pénale", déclare Stéphane Achab, chargé de mission au sein du bureau national d’Alliance police nationale. Les syndicats de gardiens de la paix étaient reçus au ministère de l’Intérieur, lundi 12 et mardi 13 mars 2018, sur le projet de texte. "Les premiers éléments en notre possession ne sont pas satisfaisants du tout", affirme le représentant d’Alliance, qui déplore le "manque d’ambition" du gouvernement. Yves Lefebvre, secrétaire général d’Unité SGP police-FO, salue pour sa part "une copie globalement correcte". "Ce sont des annonces qui, si elles se concrétisent, devraient permettre de soulager le travail des services", estime-t-il. Philippe Capon, secrétaire général de l’Unsa police évoque quant à lui "des avancées globalement positives".
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Extension du principe d’amende forfaitaire délictuelle, création d’un principe de dépôt de plainte en ligne, réforme des règles d’interception des correspondances et des techniques spéciales d’enquêtes, extension des compétences des enquêteurs… Telles sont quelques-unes des mesures prévues par l’avant-projet de loi "de programmation pour la justice". Ce texte, dont AEF a obtenu copie, doit être transmis au Conseil d’État dans les jours à venir. Ses articles relatifs à la procédure pénale visent notamment à "recentrer chacun des acteurs sur son cœur de métier" et à "renforcer l’efficacité des enquêtes", indique le gouvernement dans l’exposé des motifs. "L’objectif n’est pas de réformer en profondeur l’architecture de notre procédure pénale mais de simplifier autant qu’il est possible des règles existantes."
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La simplification de la procédure pénale "est la réforme la plus attendue" par les policiers et les gendarmes, estime Gérard Collomb, jeudi 8 février 2018. Le ministre de l’Intérieur s’exprimait lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, à Paris. "Nous continuons à agir comme si nous étions au XIXe siècle, alors que nous sommes en mesure de numériser, d’oraliser", précise-t-il. "Cette réforme nous permettra de gagner beaucoup de temps, de faire en sorte que les policiers, les gendarmes et les magistrats ne perdent pas leur temps". Michel Delpuech, préfet de police de Paris, évoque pour sa part la forfaitisation de certains délits et sur l’oralisation des procédures, tandis qu’Éric Morvan, directeur général de la police nationale, revient sur la substitution des personnels actifs par des agents administratifs.
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