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Le délai de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques n'est pas opposable au comité tant que l’employeur n’a pas mis à disposition de ce dernier la BDES (base de données économiques et sociales), qui est le support de préparation de cette consultation. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 mars 2018. La question de l'application de cette solution au CSE (comité social et économique) créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour remplacer les anciennes instances représentatives du personnel n'est pas tranchée, la Cour de cassation devra se prononcer au regard de la nouvelle rédaction des articles du code du travail.
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« Affirmation du dialogue social avec un rôle accru des salariés et de leurs représentants, tant dans les actions d'anticipation que d'adaptation lorsque la situation de l'entreprise est objectivement difficile » : tel est l'un des objectifs de l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, rendu public lundi 11 février 2013. Reprenant voire précisant l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'État et aux partenaires sociaux. Le projet de loi définitif devrait être adopté en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. Voici le détail des mesures concernant le dialogue social.
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