En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
En vertu de l’article 78 de la loi Égalité Citoyenneté, le groupement d’intérêt public qui gère le SNE (composé de l’État, l’USH, la fédération des EPL et des représentants de réservataires de logements HLM) est chargé d’anonymiser les données du RPLS et de les diffuser, par arrêté du 27 février publié au JO du 21 mars 2018. Pour ce faire, le groupement d’intérêt public est tenu de mettre en place "tous les outils statistiques et opérationnels nécessaires à l’exploitation de ces données et à la diffusion des travaux d’exploitation de ces données". Créé par la loi Molle de 2009 et inscrit à l’article L. 411-10 du CCH, le RPLS est pour mémoire tenu par le service de la donnée et des études statistiques du CGDD, à qui les bailleurs sociaux transmettent chaque année, avant le 1er mars, leurs données. Le SDES met à disposition les données brutes recueillies depuis 2012 sur son site.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
1 min de lecture