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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°582610

Urssaf : le contrôle irrégulier par échantillonnage entraîne l’annulation totale du chef de redressement des cotisations

Au cours d’un contrôle Urssaf, l’agent chargé du contrôle peut proposer à la personne contrôlée d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. Si l’accord préalable de la société n’a pas été pas recueilli, le redressement est annulé. Doit-il être annulé en totalité ou seulement pour la partie liée à la méthode de vérification par échantillonnage ? Dans un arrêt publié du 15 mars 2018, la Cour de cassation opte pour une annulation globale du chef de redressement. Elle considère que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement.

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Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Cette méthode consiste à limiter la vérification détaillée à un ensemble représentatif des salariés et à en extrapoler les résultats à l’ensemble des salariés concernés. Elle nécessite le respect d’une procédure destinée à garantir le respect du contradictoire. Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l’agent chargé du contrôle doit indiquer à la personne contrôlée l’adresse électronique à laquelle sont consultables le document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application. L’employeur a quinze jours pour s’opposer à cette méthode (CSS, art. R. 243-59-2). Un contrôle effectué sans que l’accord de l’employeur ait été préalablement recueilli entraîne l’annulation du chef de redressement dans sa totalité, y compris la partie du redressement établie sur des bases réelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 mars 2018.

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, un agent chargé du contrôle demande à une société de fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile des salariés pour contrôler les indemnités de grands déplacements. En raison du nombre important de salariés concernés, il est demandé à l’entreprise de fournir les dossiers d’une dizaine de salariés. À la suite de cette étude, la liste des dossiers est étendue aux salariés percevant des indemnités de grand déplacement supérieures à 5 000 €. En l’absence de pièces justifiant de la résidence habituelle des salariés, les sommes versées sont réintégrées dans l’assiette des cotisations selon un ratio calculé à partir des données fournies. Le redressement opéré du chef des indemnités de grand déplacement est évalué à partir de 39 dossiers dont les résultats sont étendus par extrapolation à l’ensemble des salariés.

Annulation du chef DE redressement dans sa totalité

La société conteste son redressement devant la juridiction de sécurité sociale. Son accord n’ayant pas été recueilli préalablement au contrôle par échantillonnage et extrapolation, elle demande l’annulation du redressement pour vice de forme.

La cour d’appel elle annule la partie du redressement liée au contrôle par la méthode de l’échantillonnage, mais maintient néanmoins une partie du redressement. À l’appui de sa décision, la cour relève que l’inspecteur de l’Urssaf ayant procédé à une analyse exhaustive de 14 dossiers pour l’année 2008, 17 dossiers pour l’année 2009 et 8 dossiers pour l’année 2010, il n’y a pas lieu d’annuler la partie du redressement établie sur ces bases réelles.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Pour les hauts magistrats, les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Le redressement doit être annulé dans sa totalité.

Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.891, publié

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