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Chercheurs-entrepreneurs : le détail des révisions de la loi Allègre dans le projet de loi Pacte

L’autorisation de la commission de la déontologie de la fonction publique ne sera plus requise pour qu’un chercheur fonctionnaire crée une entreprise, y apporte son concours scientifique, en soit administrateur ou participe à son capital. Tel est l’un des aménagements à la loi Allègre de 1999 qui figure à l’article 43 du projet de loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises, présenté au Cneser par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, mardi 20 mars 2018. D’autres mesures sont prévues pour ne pas pénaliser la carrière des chercheurs qui créent leur entreprise, pour autoriser un même chercheur à enchaîner des statuts différents pour accompagner la création d’une entreprise valorisant des travaux de la recherche publique, ou pour les autoriser à en conserver une part du capital lorsqu’ils réintègrent la recherche publique.

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