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Simplification des instances : les organisations syndicales demandent un bilan de la loi de 2010 (Matinée AEF)

Face à la volonté du gouvernement de rénover le dialogue social en simplifiant les "22 000 instances" consultatives de la fonction publique, les représentants des neuf syndicats représentatifs de fonctionnaires ont réclamé un bilan de la loi de juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, lors de la matinée sur le dialogue social organisée jeudi 15 mars 2018 par l’AEF. Se prononçant contre la fusion entre comités techniques et CHSCT et pour le maintien des instances, elles ont pointé le parallélisme établi par le gouvernement avec la réforme des IRP menée dans le privé par les ordonnances Travail. Alors que le président du CSFPT, Philippe Laurent, a critiqué ce faux sujet, le DGAFP Thierry Le Goff s’est montré réservé quant à l’utilité d’établir un bilan de la loi de 2010 tout en justifiant la nécessité de réformer les instances.

Point saillant de la rénovation du dialogue social que compte mener le gouvernement dans le cadre du nouveau "contrat social" qu’il prévoit de nouer avec les organisations syndicales de la fonction publique, la simplification des instances de consultation (lire sur AEF info).

Ces projets, d’ores et déjà dénoncés par représentants syndicaux (lire sur AEF info), ont été à nouveau pointés par ceux-ci lors de la matinée "Fonction publique, le dialogue social dans tous ses états" organisée par l’AEF le 15 mars 2018, qui a réuni en première partie les responsables des neuf syndicats de fonctionnaires (lire sur AEF info) et, en seconde séquence, notamment, des représentants de l’État et des employeurs territoriaux.

L’allusion aux IRP dénoncée

En effet, selon le document d’orientation qui leur a été soumis récemment en prévision du lancement de la concertation, le gouvernement prévoit de "simplifier les instances dans les trois fonctions publiques, et pour l’État tant au niveau ministériel que de proximité, tout en garantissant le traitement des problématiques actuellement couvertes" et de "prendre en compte les droits et moyens syndicaux." Autre axe de réforme, la redéfinition des "actes devant être soumis aux CAP, afin de concentrer son rôle sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents" et l’accentuation du processus de déconcentration des CAP pour rapprocher la décision du niveau de proximité qui connaît les agents, en interrogeant notamment leur cartographie" ; et "accroître le niveau de dématérialisation".

Pour le gouvernement, l’existence de 22 000 instances consultatives, dont "1 200 CT, plus de 2 000 CHSCT" et "349 CAP" pour le "seul État" est "sans doute excessive". L’intervention des CAP est jugée lourde et leurs compétences inadaptées. Le gouvernement souhaite aussi "réfléchir à une plus grande implication des employeurs de proximité".

Des objectifs fortement critiqués ou reçus avec prudence par les intervenants de la matinée. Alors que Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, a plaidé pour un "maintien des CHSCT" et "s’oppose à la suppression des CAP", même si elle se dit prête à "discuter d’évolutions", Bernadette Groison, son homologue de la FSU, a pointé la mention faite dans le document d’orientation, des IRP (instances représentatives du personnel), dont l’intitulé est directement emprunté au secteur privé. Les IRP font en effet" écho aux discussions de la loi Travail alors que dans la fonction publique, il s’agit 'd’organismes consultatifs'", a-t-elle corrigé.

La fédération des services publics de la CFE-CGC, représentée par sa présidente Nathalie Makarski, s’est également dite "attachée au maintien de toutes les instances", rejointe par Denis Turbet Delof, délégué général de Solidaires Fonction publique, qui "ne veut pas de la fusion des CT et des CHSCT".

D’une manière générale, alors que son application est jugée, huit ans après, encore parcellaire sur le terrain, toutes les organisations demandent que soit établi, avant toute réforme, un bilan partagé de la loi de juillet 2010 (et des accords de Bercy de 2008 qui l’ont précédée) relative à la rénovation du dialogue social avant que ne soit engagée toute réforme.

Les limites d’un regroupement des instances

Jean-Paul Guillot, ancien président de l’association E&S-RDS, plus nuancé, a estimé que "la réorganisation des 22 000 instances de la fonction publique pourrait permettre de fluidifier le dialogue social" si tant est que "l’on se pose les bonnes questions". "Les entreprises privées dans lesquelles le dialogue social est jugé productif par les acteurs sont systématiquement au-dessus des normes d’avant les ordonnances" en termes d’instances, a-t-il illustré, pointant "une certaine amplitude entre l’affichage actuel de la démarche, qui semble avoir une visée assez réductrice, et la pratique de ce qui fonctionne bien".

Selon lui, "on ne part pas du bon pied : il faut se poser la question de l’utilité. Si l’on se demande 'à quoi cela sert, sur quels objets ?', la question des moyens devient alors secondaire". Ainsi, ne faut-il pas selon lui se contenter de réduire le nombre d’instances, mais plutôt se demander comment changer les pratiques. "Il ne faut pas simplifier de manière administrative", a-t-il jugé

Pour Philippe Laurent, président du CSFPT, et maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) les "instances ne sont pas un sujet". "L’important est de définir ce qui se traite dans ces instances. Le champ du dialogue social a été élargi, par exemple avec les CHSCT, ce qui est une bonne chose, même s’il y a des thèmes qui sont encore insuffisamment abordés (le maintien dans l’emploi, la reconversion…)".

En tant qu’employeur local, il craint également qu’au motif de vouloir simplifier les instances, le gouvernement décide de les organiser "au niveau de l’intercommunalité". "Le fait communal est un fait extrêmement puissant. Il faut qu’un élu puisse négocier et discuter sur l’organisation des services avec des représentants des salariés au niveau local, cela n’aurait aucun intérêt de les regrouper", a-t-il prévenu.

Bilan de la loi de 2010 : ne pas en faire "un pis-aller pour ne pas réformer"

Face à ces critiques, le DGAFP, Thierry Le Goff a assuré que Le projet présenté par le gouvernement (lire sur AEF info) allait "évoluer". "Nous avons la référence aux ordonnances Travail en tête, mais cela ne veut pas dire que la duplication doit être absolue et parfaite", a-t-il convenu. Cependant, il pointe "aujourd’hui, la segmentation trop importante sur certains domaines avec des spécialisations à l’excès (action sociale, SST, statutaire, etc.) qui nuisent à la cohérence et l’homogénéité du dialogue social." 

Quant à la réalisation d’un bilan de la loi de 2010, il s’est montré très réservé, qualifiant "le thème du bilan un peu un classique". "Nous avons demandé à France Stratégie un point de présentation de la RGPP et de la MAP. Nous pouvons faire davantage avec des éléments de bilan de la loi de 2010 ou autre, mais il ne faut pas penser que nous n’en avons pas déjà", a-t-il commenté ajoutant qu’un travail important sur la qualité du dialogue social a déjà été fourni et que "beaucoup de ces sujets sont explorés".

"J’entends bien qu’avant de passer à une étape supplémentaire les éléments de bilan sont nécessaires et nous pouvons les partager pour que les orientations nouvelles soient construites sur un socle commun avec les organisations syndicales, mais il ne faut pas non plus que cela soit un pis-aller pour ne pas réformer", a-t-il prévenu.

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Sixtine de Villeblanche, journaliste