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"Nous sommes les héritiers d’une concession en faillite", estime Stanislas Gaudon, secrétaire administratif général adjoint d’Alliance police nationale, mercredi 14 mars 2018. Il était auditionné, ainsi que plusieurs représentants de la CFE-CGC, par les sénateurs de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure. "Pendant des dizaines d’années, ce phénomène a été occulté et nous nous retrouvons aujourd’hui avec une facture colossale", précise Stanislas Gaudon. "La tâche est immense, même si des efforts budgétaires vont être effectués." Il évoque également l’anonymisation des policiers dans la procédure et les tablettes Néo, qui n’ont "rien à voir avec la police de sécurité du quotidien". Également auditionné, Mickaël Trehen, secrétaire national du Syndicat indépendant des commissaires de police, évoque la politique du chiffre dans l’institution policière.
Plusieurs projets de textes doivent être examinés en comité technique de réseau de la police nationale par les organisations syndicales représentatives, mercredi 14 mars 2018. La place Beauvau doit présenter une modification de la formation d’officier de police judiciaire destinée aux gardiens de la paix, qui supprime notamment le test de pré-sélection, ainsi qu'un projet de décret relatif au fichier des personnes blessées ou tuées lors des missions de police. Les syndicats doivent par ailleurs se prononcer sur le projet d’arrêté portant la transformation des trois GIPN d’outre-mer en antennes du Raid.
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Extension du principe d’amende forfaitaire délictuelle, création d’un principe de dépôt de plainte en ligne, réforme des règles d’interception des correspondances et des techniques spéciales d’enquêtes, extension des compétences des enquêteurs… Telles sont quelques-unes des mesures prévues par l’avant-projet de loi "de programmation pour la justice". Ce texte, dont AEF a obtenu copie, doit être transmis au Conseil d’État dans les jours à venir. Ses articles relatifs à la procédure pénale visent notamment à "recentrer chacun des acteurs sur son cœur de métier" et à "renforcer l’efficacité des enquêtes", indique le gouvernement dans l’exposé des motifs. "L’objectif n’est pas de réformer en profondeur l’architecture de notre procédure pénale mais de simplifier autant qu’il est possible des règles existantes."
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"Les services de police doivent retrouver une plus grande autonomie par rapport au parquet", affirme Jacques Beaume, procureur général honoraire et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, jeudi 8 mars 2018. Il était auditionné par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat, en compagnie de l’avocat Frank Natali, à la suite de la remise de leur rapport à la garde des Sceaux sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale dans le cadre des chantiers de la justice. "Le magistrat ne doit pas être un super-enquêteur. Son métier n’est pas de diriger l’enquête, mais de vérifier la procédure", estime Jacques Beaume. Il plaide par ailleurs pour une "réécriture logique du code de procédure pénale", ainsi que pour une "dématérialisation complète" des procédures.
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