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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°582152

Négociation encadrement : un premier projet d’accord se borne à définir les critères d’accès à la prévoyance des cadres

C’est sans illusions que les organisations syndicales sont arrivées à la deuxième séance de négociation sur le statut de l’encadrement, mardi 13 mars 2018, tant la partie patronale montre peu d’empressement dans ce dossier : ouverture des discussions in extremis dix jours avant l’échéance prévue par l’ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015, suppression de la deuxième séance de négociation au motif qu’elle était prévue le même jour qu’une réunion sur la formation professionnelle, réticence à envisager de nouveaux droits pour les cadres… Le projet d’accord national interprofessionnel, remis sur table, vient confirmer ce manque d’ambition : le texte, d’à peine plus de trois pages, se contente de définir "les critères permettant de déterminer si un salarié est un cadre bénéficiaire de la prévoyance spécifique".

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Après une première séance de "mise en jambes" fin décembre 2017, et une réunion annulée en février 2018, les partenaires sociaux entament véritablement la négociation sur l’encadrement, mardi 13 mars 2018. Et les discussions s’annoncent complexes, tant le premier projet de texte proposé par la partie patronale semble éloigné des ambitions des organisations syndicales.

Alors que ces dernières plaident pour l’instauration de droits et garanties nouveaux pour les salariés reconnus cadres (lire sur AEF info), le texte patronal se cantonne à définir des critères permettant de déterminer si un salarié doit être considéré comme cadre et, à ce titre, bénéficier du régime de prévoyance spécifique. Et encore, ces critères ne s’appliqueraient qu’à titre supplétif, "à défaut d’accord de branche applicable précisant les bénéficiaires de la prévoyance des cadres".

critères d’appartenance

Selon le projet de texte patronal, les critères à retenir pour déterminer si un salarié exerce des fonctions de cadre et doit donc bénéficier de la prévoyance spécifique sont les suivants :

  • "Connaissances/expérience : connaissances et aptitudes nécessaires pour exercer et maîtriser une fonction, reconnues par une formation initiale ou une expérience équivalente. Grande technicité, permettant au salarié d’apporter un avis pertinent dans une technique, une discipline, une spécialité ;
  • Autonomie/responsabilité : liberté dans la réalisation ou l’organisation de son travail, dans le choix des actions et moyens à mettre en œuvre pour exercer l’activité. Nécessité de gérer ses priorités de façon autonome. Prise de décision dans le cadre de directives générales, y compris dans le cadre d’une délégation de pouvoir. Nature et impact des activités et décisions prises dans le cadre de la marge d’autonomie dont dispose le salarié ;
  • Contribution : contribution de l’exercice de la fonction aux performances de l’entreprise/de l’équipe… par des actions internes ou externes ;
  • Complexité : aptitude à gérer des situations complexes - nécessité de gérer des situations imprévues diverses, de mobiliser plusieurs compétences, de répondre à des sollicitations multiples, d’interagir avec plusieurs types d’interlocuteurs, internes ou externes ;
  • Encadrement : responsabilités hiérarchiques vis-à-vis de collaborateurs, mais aussi d’animation dans le cadre de missions en mode projet par exemple. Faire travailler des profils hétérogènes, créer une implication et fédérer des équipes."

Ces critères "sont alternatifs, afin de couvrir aussi bien les cadres experts que les cadres encadrants", précise le document. Aussi, c’est "la combinaison de plusieurs d’entre eux" qui permet d’établir si le salarié doit bénéficier de l’accès à la prévoyance.

"Il appartient ensuite à chaque entreprise, sur la base de ces critères, de fixer le niveau à partir duquel un salarié est un cadre pouvant prétendre à la prévoyance spécifique", ajoute encore le texte.

cotisation prévoyance

Focalisé exclusivement sur la cotisation prévoyance des cadres, le projet d’accord propose dans son article 3 d’adapter "l’affectation de la cotisation". Cette cotisation, "égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale", "doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance".

Le texte renvoie aux branches le soin de déterminer, "par accord collectif conclu à leur niveau, l’affectation de la cotisation". Elle "pourrait financer des garanties telles que le décès, l’incapacité ou l’invalidité, mais également d’autres garanties collectives que les partenaires sociaux de la branche jugeraient utiles". Pour l’heure, l’accord Agirc du 14 mars 1947 prévoit que cette cotisation est "affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès".

"À défaut d’accord de branche, les entreprises feront bénéficier les cadres qu’elles emploient […] d’un dispositif de prévoyance assis sur une cotisation de 1,5 % du plafond de la sécurité sociale, à leur charge, comprenant la couverture du risque décès."

Les organisations syndicales ont pris connaissance de ce projet de texte au cours d’une suspension de séance, avant une reprise des échanges sur le fond. D’ores et déjà, elles demandent que de nouvelles séances de négociation soient programmées, outre celle du 10 avril, déjà prévue.

La CFE-CGC propose son propre projet de définition

La CFE-CGC a elle aussi travaillé à des "critères distinctifs de l’encadrement". Dans un texte soumis aux autres partenaires sociaux, elle relève que "les salariés d’encadrement se définissent par un niveau élevé dans trois critères standards : la qualification, l’autonomie, les responsabilités exercées, en distinguant la responsabilité managériale et celle métier". En combinant ces trois critères et leur niveau d’exercice, l’organisation syndicale détermine l’appartenance d’un salarié à un des quatre catégories suivantes :

  • cadres supérieurs ;
  • cadres intermédiaires ;
  • maîtrise et techniciens supérieurs ;
  • maîtrise et techniciens.

Pour l’heure, le texte proposé par la CFE-CGC s’en tient à poser cette définition, sans évoquer les droits dont pourraient bénéficier les salariés concernés.

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Lucie Prusak, journaliste