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Simplification de la procédure pénale : ce que prévoit l'avant-projet de loi de programmation pour la justice

Extension du principe d’amende forfaitaire délictuelle, création d’un principe de dépôt de plainte en ligne, réforme des règles d’interception des correspondances et des techniques spéciales d’enquêtes, extension des compétences des enquêteurs… Telles sont quelques-unes des mesures prévues par l’avant-projet de loi "de programmation pour la justice". Ce texte, dont AEF a obtenu copie, doit être transmis au Conseil d’État dans les jours à venir. Ses articles relatifs à la procédure pénale visent notamment à "recentrer chacun des acteurs sur son cœur de métier" et à "renforcer l’efficacité des enquêtes", indique le gouvernement dans l’exposé des motifs. "L’objectif n’est pas de réformer en profondeur l’architecture de notre procédure pénale mais de simplifier autant qu’il est possible des règles existantes."

La "philosophie globale" de la réforme de la procédure pénale consiste à "retenir des mesures permettant une simplification partagée par tous, très pragmatiques et issues des constatations de terrain", explique le gouvernement dans l’exposé des motifs accompagnant l’avant-projet de loi de programmation pour la justice. Ce texte, dont AEF a obtenu copie, doit être transmis au Conseil d’État dans les jours à venir (lire sur AEF info). En matière de procédure pénale, ses dispositions "s’inspirent notamment des propositions issues du rapport remis à la garde des Sceaux le 15 janvier 2018 par Jacques Beaume, procureur général honoraire […], et Frank Natali, avocat au barreau de l’Essonne", rappelle le gouvernement (lire sur AEF info).

Voici les principales dispositions prévues par l’avant-projet de loi de programmation pour la justice :

Plainte en ligne. Dans son article 24, l’avant-projet de loi instaure la possibilité de déposer plainte "par voie électronique". Les modalités et les cas concernés seront fixés "par arrêté", dispose le texte. "Ces plaintes pourront notamment intervenir en cas d’infraction commise sur internet", précise le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Interceptions des correspondances et géolocalisation. L’article 25 de l’avant-projet de loi prévoit d’étendre les possibilités d’interception des correspondances "émises par la voie électronique" et de géolocalisation en temps réel à l’ensemble des crimes et délits punis "d’au moins trois ans d’emprisonnement". L’utilisation de cette technique sera possible dans le cadre d’une enquête comme d’une instruction. Une victime d’un délit "commis par la voie des communications électroniques" pourra elle-même demander à faire l’objet d’une interception lorsque l’infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement.

Enquête sous pseudonyme. "L’article 27 crée au sein du code de procédure pénale un régime unique relatif à la procédure applicable à l’enquête sous pseudonyme", explique le gouvernement dans l’exposé des motifs. Cette technique pourra être utilisée uniquement pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement et commise "par un moyen de communication électronique". Le texte "étend la possibilité pour les enquêteurs d’acquérir et de transmettre des produits ou contenus illicites après autorisation du magistrat en charge de l’enquête", précise le gouvernement.

Extension de techniques spéciales d’enquêtes à tous les crimes. Revendication des services de police et de gendarmerie, l’article 28 "unifie le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation des données informatiques", explique le gouvernement. En plus de la criminalité et de la délinquance organisées – infractions décrites aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale —, ces techniques pourront être utilisées pour l’ensemble des crimes. Par ailleurs, l’article prévoit "une harmonisation de leurs conditions d’autorisation, de durée, de mise en œuvre et de conservation des données recueillies", décrit le gouvernement.

Compétences des enquêteurs. L’article 29 de l’avant-projet de loi prévoit plusieurs évolutions pour les enquêteurs, notamment :

  • "Habilitation unique des officiers de police judiciaires délivrée par le parquet général du premier lieu d’exercice" ;
  • Suppression de l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction pour étendre leur compétence à l’ensemble du territoire national ;
  • Suppression de l’autorisation du procureur "pour les réquisitions adressées à certains organismes publics (Urssaf, CAF, Pôle emploi) ou ayant un impact nul ou très faible sur les frais de justice" ;
  • Extension des compétences des agents de police judiciaire pour effectuer des réquisitions en enquête préliminaire avec l’accord du procureur.

Garde à vue. La principale évolution de l’article 30, relatif à la garde à vue, concerne la présentation facultative de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures.

Enquête de flagrance, perquisitions. L’article 31 de l’avant-projet étend à seize jours la durée de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur des faits de délinquance ou de criminalité organisées, contre huit jours actuellement. Pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – contre cinq ans à l’heure actuelle —, l’article permet d’étendre la durée de l’enquête flagrance de huit jours supplémentaires à l’issue de la durée initiale de huit jours.

L’article 31 abaisse par ailleurs à trois ans – au lieu de cinq — le seuil d’emprisonnement permettant l’autorisation de perquisitions pendant l’enquête préliminaire. Il permet également aux forces de l’ordre d’interpeller, sur autorisation du procureur, une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement "dans le ou les domiciles où elle est susceptible de se trouver".

L’article 31 instaure par ailleurs une possibilité de visite de navires par des officiers de police judiciaire.

Constitution de scellés. L’article 32 habilite les médecins légistes à placer sous scellés les prélèvements effectués lors d’autopsies, sans la présence d’un officier de police judiciaire.

Dépistage d’alcoolémie. L’article 32 modifie le code de la route afin d’autoriser les agents de police judiciaire et les infirmiers à effectuer des dépistages d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants chez les conducteurs.

Ouverture d’une information judiciaire. À l’article 33, le texte permet la poursuite, pendant une semaine, de certains actes d’enquêtes – écoutes, géolocalisation, techniques spéciales d’enquête — lorsqu’une information judiciaire est ouverte, afin d’empêcher une discontinuité dans le déroulement des investigations. Actuellement, l’article 706-24-2 du code de procédure pénale ne prévoit cette autorisation qu’en matière de délinquance ou de criminalité organisée, et uniquement pour une durée de 48 heures.

Visioconférence. L’article 34 étend les possibilités de recours à la visioconférence : celle-ci pourra notamment être utilisée dès l’interrogatoire de première comparution. Par ailleurs, l’article 34 supprime la possibilité à la personne de refuser le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, comme le demandait notamment la gendarmerie (lire sur AEF).

Amende forfaitaire. L’article 36 étend l’amende forfaitaire délictuelle aux délits d’usage de stupéfiants, de vente d’alcool à des mineurs et de transport routier en violation des règles relatives à l’enregistrement des données de l’utilisation du véhicule. Pour l’usage de stupéfiants et la vente d’alcool à des mineurs, l’amende forfaitaire s’élève à 300 euros, et l’amende majorée à 600 euros. Concernant le délit de transport routier, l’amende s’élève à 800 euros, et 1 600 euros pour une amende majorée.

Interdiction de paraître. L’article 37 introduit l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, ou dans lesquels réside la victime, parmi les mesures pouvant être proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites. Cette mesure ne peut toutefois pas excéder six mois.

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Marc-Antoine Bindler, journaliste