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Le rapport Notat-Senard propose une modification "audacieuse mais responsable" du code civil pour définir l’entreprise

Le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, présenté à Muriel Pénicaud, Nicolas Hulot et Bruno Le Maire vendredi 9 mars 2018 au matin, propose d’introduire dans le code civil le concept d’enjeux sociaux et environnementaux, et d’intérêt propre de la société, non lié à une partie ou à une autre. Il recommande également d’introduire la notion de "raison d’être" de l’entreprise et d’inscrire le mot "entreprise" dans le code civil. Le document plaide pour un capitalisme "différent, responsable", selon ses rapporteurs. "Nous serions déçus si le gouvernement ne nous suivait pas", ajoutent-ils. "Ils nous ont mis une telle pression…"

200 personnes auditionnées


"Nous avons auditionné plus de 200 personnes. Chefs d’entreprise, administrations, partenaires sociaux, associations… Cette mission suscite beaucoup d’attention", souligne Nicole Notat. "Nous avons perçu une urgence à remettre l’image de l’entreprise au bon niveau, et une idée chez plusieurs dirigeants qu’il serait bon d’être moins soumis au court-termisme de leurs actionnaires."

AEF a eu accès aux grandes lignes du rapport issu de la mission "Entreprise et intérêt général", annoncée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 21 décembre lors de la restitution des travaux de préparation de la loi Pacte (lire sur AEF) et confiée à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin. Ce rapport doit être remis ce vendredi à Bercy, en présence du ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, et de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Il viendra alimenter le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui sera présenté en conseil des ministres le mercredi 18 avril 2018.

changer le code civil

"Pour la première fois, nous préconisons d’inscrire dans le marbre, c’est-à-dire dans le code civil, que l’entreprise n’est pas seulement au service de ses actionnaires", pose Jean-Dominique Senard. "Il est important que le droit ne soit pas décalé de la réalité des choses trop longtemps", explique-t-il.

En pratique, les deux rapporteurs ont décidé de ne pas toucher à l’article 1832 du code civil (1). "Clair, simple et précis, il définit la société", soulignent-ils. En revanche, ils suggèrent d’en aménager l’article 1833. À la phrase : "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés", le rapport Notat-Senard propose ainsi d’ajouter : "La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité."

Entreprises à mission : PAS DE STATUT AD HOC

Si les auteurs du rapport n’estiment pas nécessaire de créer un nouveau statut pour les entreprises "à mission", ils optent pour l’ouverture d’une option à l’article 1835 du code civil. Ainsi, aux dispositions : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement", le rapport préconise d’ajouter : "L’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée."

En pratique, selon les rapporteurs, si une entreprise veut devenir une entreprise à mission, c’est-à-dire tendre non seulement à générer des bénéfices mais aussi à contribuer à une mission plus large, d’intérêt général, elle doit inscrire sa raison d’être dans ses statuts. "Certaines entreprises peuvent faire ce choix pour l’opposer plus fortement aux tiers et justifier de l’utilisation de ressources", explique Nicole Notat.

Dans ce cas, les rapporteurs proposent que l’entreprise s’astreigne à plusieurs mesures : que la raison d’être de l’entreprise soit entérinée par un vote du conseil d’administration ou de surveillance, après examen par un "comité d’impact" ; qu’une évaluation du respect de cette "raison d’être" soit réalisée au fil du temps par un tiers ; et qu’une déclaration de performance extrafinancière soit régulièrement publiée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Les auteurs recommandent que leurs propositions vaillent aussi pour les entreprises publiques.

changer le Code de commerce

"Il nous restait à réfléchir à l’implémentation opérationnelle", poursuit Nicole Notat. "Nous avons choisi de responsabiliser le dirigeant et le conseil [d’administration ou de surveillance]. Aucune loi ne peut définir ce qu’est la raison d’être d’une entreprise. C’est au conseil de traduire ce qui est dit dans le code civil."

Ainsi le rapport s’attache à l’article L225-35 du code de commerce, qui précise ce qui est attendu du conseil. "Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société", dispose actuellement l’article de loi. Les auteurs proposent d’ajouter : "en référence à la raison d’être de l’entreprise". Le conseil d’administration "veille à leur mise en œuvre", poursuit l’article en vigueur. Les auteurs proposent d’ajouter : "conformément à l’article 1833 du code civil".

Raison d’être ?

Le terme "raison d’être" devrait faire l’objet de débats nourris, dans l’hémicycle mais aussi dans le cadre de la refonte du code Afep-Medef. "Les Anglo-saxons parlent de 'purpose'. C’est le surplus au-delà de l’objet social, composé aujourd’hui dans les statuts d’entreprises françaises d’un listing assez terne et mécanique", constate Jean-Dominique Senard. "C’est ce qui donne de la substance, de la perspective et crée de l’engagement chez les salariés de l’entreprise. Les grandes orientations d’entreprise, tant sur la performance financière que sur la performance sociale et environnementale, seront à leur tour issues de l’objet social", développe-t-il.

"On voit bien qu’on se situe dans un horizon de temps beaucoup plus long que celui des comptes annuels", acquiesce Nicole Notat. Un choix qui devrait rassurer les acteurs de l’économie sociale et solidaire, inquiets de voir de nouveaux acteurs intervenir sur ce qui fait leur spécificité. Les entreprises visées par l’option préconisée par le rapport Notat-Senard sont ici à but lucratif, et ne verraient leur "raison d’être" ni assortie de reconnaissance d’intérêt public, ni d’avantages fiscaux réservés au secteur de l’ESS.

ADMINISTRATEURS SALARIÉS

Dirigeants plutôt "enthousiastes"

"Notre main n’a pas tremblé. Nous avons été fermes dans nos convictions", pose Jean-Dominique Senard. Avant de poursuivre : "Nous avons été aussi loin que possible : audacieux, mais responsables. Les plus grandes entreprises qui sont les plus 'papier de soie' sur ces questions-là, se sont montrées enthousiastes sur les administrateurs salariés."

Le rapport propose de renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils. "C’est une partie prenante que d’aucuns qualifient de constituante, considérant que les salariés sont plus attachés que d’autres parties à la continuité de l’activité, ont une connaissance de l’intérieur de l’entreprise, sont sa mémoire aussi", souligne Nicole Notat, ex-secrétaire générale de la CFDT. "Ce sont des administrateurs comme les autres, qui à ce titre doivent pouvoir bénéficier de formations et participer à des comités du conseil."

Jean-Dominique Senard et Nicole Notat proposent de ne pas toucher aux seuils actuels, qui concernent les entreprises de plus de 1 000 salariés. Ils préconisent en revanche d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés, afin qu’il soit de 1 dans les conseils de moins de 8 administrateurs non salariés, de 2 dans les conseils composés de 8 à 12 administrateurs non salariés, et de 3 dans les conseils d’au moins 13 administrateurs non salariés.

Le rapport suggère en outre que la mesure s’applique aux SAS de plus de 5 000 salariés, et aux autres statuts d’entreprises tels que les mutuelles. Les auteurs proposent sur le sujet une clause de revoyure dans un ou deux ans, pour que le cas échéant, les seuils soient durcis.

SOFT LAW

En dehors du cadre du projet de loi Pacte, le rapport formule plusieurs recommandations de soft law. Ses auteurs encouragent ainsi les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, à constituer leur "comité de parties prenantes", dont l’ordre du jour resterait à la main du management, ce dernier pouvant rapporter des informations sur ce dialogue au conseil d’administration.

Autre recommandation : généraliser l’introduction de critères RSE dans la rémunération variable des dirigeants, mais aussi, la mise en place de labels RSE sectoriels pour les PME, chère à la CPME (lire sur AEF info).

PORTÉE JURIDIQUE DES PROPOSITIONS

Au-delà du symbole, qu’imposeraient dans les faits ces propositions aux entreprises ? "Désormais, si un jour nous avons à juger de ce concept [d’entreprise, ou de raison d’être], nous avons une référence", tablent Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. Tous deux soulignent que le terme "considérant" apposé aux enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise n’induit pas "d’obligation de résultat". "On ne veut pas de contraintes, d’autant que ça s’adresse à tout type de société."

Les auteurs ont apporté un soin particulier à ce que les termes choisis ne comportent pas de risque juridique, aux yeux des plus hautes autorités du droit français. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont ainsi été rencontrés et ne se sont pas émus de la rédaction proposée. Dans cette perspective, le président de Michelin et la présidente de Vigeo Eiris ont sciemment évité d’introduire dans le droit la notion de "parties prenantes", qui aurait été difficile à définir.

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Ana Lutzky, journaliste