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La Commission européenne publie un plan d’action de l’UE pour la finance durable sur la base des recommandations du HLEG

La Commission européenne publie, jeudi 8 mars 2018, un plan d'action de l'Union européenne pour la finance durable qui s’inscrit dans le cadre de l'initiative pour l'Union des marchés de capitaux. Élaboré sur la base des recommandations formulées par le HLEG (groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable), présentées le 31 janvier dernier, il contient notamment deux propositions législatives qui prévoient l’instauration d’un système de classification unifié, ou taxonomie, afin de définir ce qui est durable et ce qui ne l’est pas, et la définition des obligations incombant aux gestionnaires d'actifs et investisseurs institutionnels pour intégrer des critères ESG dans leurs stratégies d’investissement et améliorer l’information financière. Ce plan vise également la création d’un écolabel pour les produits financiers verts.

Le plan d'action présenté ce jeudi propose une feuille de route pour l'avenir de la finance durable qui combine mesures législatives et non législatives, indique la Commission européenne. "Il fait siennes l’ensemble des grandes priorités définies dans le rapport du groupe d’experts [HLEG] (lire sur AEF info), moyennant quelques adaptations visant à tenir compte des contraintes juridiques et techniques, et propose des mesures donnant suite à la plupart des autres recommandations qui y sont formulées."

CINQ CHAMPS D’ACTION

Cette feuille de route consacrée à la finance durable s’articule autour de cinq champs d’action :

  • définir une "taxonomie européenne de la durabilité". Partant du constat qu’il existe actuellement un "patchwork" de systèmes de classification des produits estampillés verts dans l’ensemble de l’Union européenne, l’exécutif bruxellois entend créer "une langue commune de la finance durable" qui doit instituer un système de classification basé sur des critères climatique, environnemental et social. Ces travaux sont réclamés par plusieurs experts français, tels que Pierre Ducret et Sylvie Lemmet (lire sur AEF info). En montrant ce qui est vert, la taxonomie dira à terme, implicitement, ce qui ne l’est pas et qui ne doit donc plus être financé dans un monde "2 °C", c’est-à-dire compatible avec l’accord de Paris.
  • préciser les obligations incombant aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d’actifs, afin qu’ils intègrent "les questions environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs décisions d’investissement" et qu’ils fassent preuve d’une "plus grande transparence vis-à-vis de leurs clients", ce qui signifie d’imposer aux assureurs et aux banques de demander à leurs clients s’ils souhaitent des produits financiers durables, et si oui, qu’ils leur en proposent, précise l’institution.  

Ces deux propositions législatives seront présentées par la Commission européenne en mai prochain.

  • créer un écolabel européen pour les produits financiers verts. "Un système de labellisation des produits financiers durables serait très utile aux investisseurs non professionnels, qui pourraient ainsi identifier aisément les investissements verts ou à faible intensité de carbone, et il contribuerait à donner plus de visibilité à ces produits", juge la Commission. Cet écolabel européen doit voir le jour au troisième trimestre 2019, c’est-à-dire une fois que la proposition législative sur l’instauration d’une taxonomie européenne sera adoptée.
  • renforcer la publication d’informations en matière de durabilité et améliorer la réglementation comptable. "Dans un premier temps, la Commission renforcera la publication d’informations en matière de durabilité dans le cadre des exigences de reporting en vigueur. Pour ce faire, elle modifiera les lignes directrices sur l’information non financière et encouragera les meilleures pratiques. Les mesures qui pourraient nécessiter des modifications législatives seront examinées toutes ensemble dans le cadre d’un bilan de qualité plus large sur le reporting des entreprises. Une consultation sera lancée dans les semaines à venir", indique Bruxelles. Ce bilan de qualité portant sur la législation européenne relative au reporting des entreprises doit avoir lieu pendant le premier trimestre de 2019.
  • intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles. "La réglementation financière de l’Union européenne ne fait actuellement pas de différence entre les investissements verts ou non", relève l’exécutif. "La réflexion qui conduirait à modifier les règles prudentielles repose sur l’idée que, si l’on ignore les risques liés au changement climatique et autres risques en matière de durabilité, la stabilité financière pourrait se trouver menacée, et les banques et les entreprises d’assurance, qui sont exposées à ces risques, devront absorber des surcoûts." Au vu de ces risques, la Commission entend donc examiner si un "recalibrage" des exigences de fonds propres applicable aux banques se justifie ou pas. Elle ne se prononce donc pas pour le moment sur la demande des banques françaises d'instaurer un "green supporting factor" (lire sur AEF info). La question n'avait pas été tranchée par le HLEG (lire sur AEF info).

CONSTITUTION D’UN GROUPE D’EXPERTS TECHNIQUES

La Commission indique également qu’elle vient de publier un appel à candidatures en vue de la constitution avant la fin de l’année d’un groupe d’experts techniques sur la finance durable. L’exécutif bruxellois entend lui assigner quatre "missions" :  

  • établir une classification des "activités d’atténuation et d’adaptation" au changement climatique ainsi que celle "d’autres activités vertes" ;
  • proposer une norme européenne pour les obligations vertes. Ce groupe devra définir les critères et les procédures que les émetteurs de ces produits financiers devront respecter ;
  • élaborer une méthodologie en vue de définir un indicateur de référence bas carbone ainsi que d’autres "indicateurs climatiques" ;
  • élaborer des indicateurs climatiques.

Ce groupe d’experts publiera durant le premier trimestre de 2019 un premier rapport proposant la classification des activités d’atténuation du changement climatique. Il présentera ensuite au trimestre suivant un second rapport qui, lui, proposera la classification des activités d’adaptation ainsi que des "autres activités vertes". En parallèle à ce deuxième document, le groupe d’experts rendra également public ses propositions en vue d’instaurer une norme européenne sur les obligations vertes.

MESURES COMPLÉMENTAIRES

Parallèlement à la définition des cinq champs d’action et à la création d’un groupe d’experts techniques sur la finance durable, le plan d’action comprend également des mesures complémentaires, fixées dans un calendrier précis.

Ainsi, au deuxième trimestre de 2018, l’exécutif européen modifiera les actes délégués liés à la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et à la directive sur la distribution d’assurances dans le but de renforcer l’intégration des critères durables dans les produits et services financiers proposés aux investisseurs.

Au deuxième trimestre 2019, la Commission adoptera un acte délégué relatif au contenu des prospectus concernant les émissions d’obligations vertes et publiera une étude qu’elle souhaite "exhaustive" sur les activités de notation et de recherche dans le champ de la finance durable.

Au trimestre suivant, la plateforme sur la finance durable, réunissant des parties prenantes issues du secteur public et privé, sera opérationnelle. La Commission étudiera dans le même temps les mesures possibles pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans les exigences prudentielles, conformément à la nouvelle taxonomie européenne.

CONFÉRENCE DE HAUT NIVEAU

La stratégie proposée par la Commission européenne sur la finance durable fera l’objet d’une conférence "de haut niveau" le 22 mars prochain à Bruxelles, alors qu’un Conseil européen, rassemblant les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se tiendra les 22 et 23 mars et devrait aborder le sujet de la finance verte.

Environ 450 personnes sont attendues, indique l’institution, dont des personnalités politiques comme le président de la République Emmanuel Macron, des experts de la finance, des représentants de la société civile, d’organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Cette conférence se veut un forum où seront débattus "des changements nécessaires au sein du système financier pour soutenir la transition bas carbone de nos économies".

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Claire Stam, journaliste