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Réforme de la fonction publique : les grands axes de la concertation que le gouvernement lancera mi-mars

Un premier chantier "prioritaire" sur un nouveau modèle de dialogue social discuté du 30 mars à fin juin 2018 ; un deuxième chantier sur le développement du recours au contrat abordé du 30 avril à début juillet ; un troisième axe de réforme sur l’évolution de la politique de rémunération qui s’étalerait du 28 mai à mi-octobre ; et enfin la problématique de l’accompagnement renforcé des agents abordée entre le 11 juin et fin octobre. Tels sont les éléments de calendrier de la concertation pour "refonder le contrat social avec les agents publics" que le gouvernement soumettra aux organisations syndicales de la fonction publique lors du lancement de la concertation, probablement le 12 ou le 13 mars 2018, apprend l’AEF de sources syndicales. Cette concertation, lancée dans le cadre du programme "Action publique 2022", avait été annoncée lors du CITP du 1er février.

C’est le 12 ou le 13 mars prochain que le gouvernement devrait donner le coup d’envoi de la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue de "refonder le contrat social avec les agents publics". Annoncée lors du premier CITP (comité interministériel de la transformation publique), le 1er février dernier (lire sur AEF info), cette grande concertation, qui n’a pas été sans crisper les syndicats, qui n’avaient été mis dans la confidence que la veille au soir (lire sur AEF info), doit aborder quatre grands axes : "la rénovation du dialogue social", "la refonte de la politique de rémunération", "l’accompagnement des carrières" et "l’élargissement des possibilités de recourir au contrat".

Le gouvernement a déjà annoncé vouloir "prendre son temps" en consacrant toute l’année 2018 à la concertation, les textes nécessaires ne devant être pris que début 2019. Dans un document de travail transmis aux syndicats en vue de l’ouverture de la concertation, il propose "une méthode, un projet de calendrier et les objets destinés à nourrir cette concertation qui s’engagera formellement par une réunion multilatérale la semaine du 12 mars 2018".

La méthode

Celle-ci est relativement classique. Chacun des quatre chantiers sera séquencé en groupes de travail pilotés par la DGAFP, ceux-ci étant clos par une série de bilatérales avec chaque syndicat.

À noter que les mesures issues de cette concertation "doivent se combiner avec les autres chantiers transversaux de transformation (simplification et amélioration de la qualité des services, transformation numérique, organisation territoriale des services publics, modernisation de la gestion budgétaire et comptable) ainsi qu’avec les chantiers ministériels de transformation (de politiques publiques et d’organisation) pour proposer sur le quinquennat une rénovation de notre modèle d’action publique et offrir aux usagers un service public de qualité, permettant d’adapter les réponses apportées aux usagers selon les circonstances et les territoires", indique le document. Ces travaux s’articuleront aussi avec les échéances de l’agenda social 2018.

les quatre leviers majeurs de refondation du "contrat social"

1. Comment définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ?

Reprenant l’argumentaire développé par Édouard Philippe lors du CITP, le document de cadrage rappelle que "l’organisation actuelle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel présentent aujourd’hui des faiblesses", à savoir "un visage morcelé par leur nombre et avec des compétences parfois redondantes", avec un chevauchement des CT (comités techniques) et des CHSCT.

"On dénombre au demeurant pour le seul État 1 200 CT et plus de 2 000 CHSCT", indique la DGAFP, estimant également "sans doute excessive" "l’existence de 349 commissions administratives paritaires au sein de la FPE" et constatant que dans la FPT et la FPH, "les CAP sont organisées par catégories statutaires plutôt que par cadres d’emplois ou par corps". L’intervention des CAP est jugée lourde et leurs compétences inadaptées. Le gouvernement souhaite aussi "réfléchir à une plus grande implication des employeurs de proximité". Il propose donc plusieurs pistes de travail :

  • Organisation CT-CHSCT : "Simplifier les instances dans les trois fonctions publiques, et pour l’État tant au niveau ministériel que de proximité, tout en garantissant le traitement des problématiques actuellement couvertes" et "prendre en compte les droits et moyens syndicaux."
  • Attribution des instances : "Redéfinir les actes devant être soumis aux CAP, afin de concentrer son rôle sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents" ; "accentuer le processus de déconcentration des CAP pour rapprocher la décision du niveau de proximité qui connaît les agents, en interrogeant notamment leur cartographie" ; et "accroître le niveau de dématérialisation".



Ce premier chantier, lancé le 30 mars, ferait l’objet de cinq réunions jusqu’à fin juin avec une conclusive présidée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et son secrétaire d’État, Olivier Dussopt, fin juin.

2. Comment développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ? 

"Dans le même temps, la fonction publique va être confrontée dans les prochaines années à une série d’évolutions majeures qui vont imposer d’assouplir profondément le processus de recrutement : départs en retraite, évolutions des métiers et des compétences, évolutions des organisations et des modalités d’intervention des services publics, impact du numérique exigeant de développer de nouvelles compétences", constate le document qui soulève également la question de l’attractivité des métiers. 

Partant, le gouvernement estime que "les employeurs publics expriment un besoin de souplesse offert par le recours au contrat" sachant que, par ailleurs, "les salariés du secteur privé peuvent souhaiter effectuer une partie de leur carrière dans le secteur public". À cette fin, il suggère de :

  • "Déterminer les secteurs et missions concernés par l’extension du recours au contrat, notamment pour les métiers n’ayant pas une spécificité propre au service public ;
  • définir les modalités contractuelles mises en œuvre dans ce cadre (natures de contrat, durées, etc.), en permettant notamment le recours à de nouvelles formes de contrat."

Ce qui supposera en parallèle de "réfléchir à l’amélioration des droits et garanties des agents contractuels, de leur représentativité syndicale" et "de l’évolution de leurs conditions d’emploi".

Ce deuxième axe de concertation serait ouvert "la semaine du 30 avril" et devrait s’achever début juillet.

3. Comment faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance individuelle et collective ?

Face aux multiples enjeux de la politique salariale (attractivité des talents notamment dans les métiers aux compétences rares, fidélisation des agents, reconnaissance de l’implication et de la performance individuelle et collective, efficience de la dépense publique), le gouvernement estime nécessaire de se "réinterroger" sur :

  • "Les composantes de la rémunération des agents publics ; 

  • les besoins des employeurs publics en matière de maîtrise de leur masse salariale ;
  • la nécessité de mieux distinguer les éléments contribuant à la sécurisation du pouvoir d’achat des agents, ceux permettant de reconnaître le niveau de fonction ou leurs sujétions, et ceux visant à la reconnaissance des mérites et de l’implication individuels et collectifs".

Ce troisième cycle de discussions serait ouvert la semaine du 28 mai pour une réunion conclusive prévue mi-octobre.

4. Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et dans leurs mobilités ? 

D’un côté les employeurs publics, face à un "impératif d’anticipation", doivent "exprimer une vision pluriannuelle" des évolutions en cours, discutée avec les représentants des personnels, afin de permettre aux agents de définir des projets professionnels qui leur sont propres". De l’autre, les agents aspirent de plus en plus à gagner en visibilité sur leurs parcours et perspectives professionnelles, à "développer des formules innovantes de 'passerelles professionnelles' permettant de changer de métier" voire à "quitter la fonction publique pour le secteur privé".

Ils souhaitent également "pouvoir effectuer des mobilités sur un même territoire, ce qui suppose de pouvoir plus facilement passer d’un employeur à un autre". Partant, trois orientations devraient être soumises à la concertation :

  • "Mobiliser l’appareil de formation et les acteurs RH de proximité pour accompagner les transitions professionnelles" (renforcer la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
améliorer l’appropriation du CPF ; développer l’accompagnement personnalisé des agents publics) ;
  • "Proposer de nouveaux mécanismes pour favoriser les reconversions au sein de la fonction publique" ; créer un dispositif global d’appui lors de restructurations de services ou d’évolution importante des missions ou métiers ; favoriser les passerelles entre métiers et secondes carrières ; faciliter les mobilités entre FPE, FPT et FPH ;
  • "Développer les dispositifs et aides au départ vers le secteur privé pour les agents qui le souhaitent, permettant ainsi de structurer des plans de départs volontaires" (refondre le dispositif existant d’IDV ;
 proposer un cadre pour les plans de départs volontaires ; développer des mesures de transition vers le secteur privé via l’accompagnement des agents dans leur projet de création d’entreprise et l’adaptation des positions statutaires).

Ce dernier "levier de refondation" devrait être abordé entre mi-juin et fin octobre.

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Clarisse Jay, journaliste