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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°581555

Différenciation des compétences des collectivités : le Conseil d’État pour plus de libertés à condition de les encadrer

Le Conseil d’État estime que la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie "serait de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace" et que "la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences" "nécessiterait une révision constitutionnelle". Tel est l’avis n° 393651 du 7 décembre 2017, rendu public jeudi 1er mars 2018 par la juridiction administrative, qui avait été saisie par le Premier ministre sur ce sujet.

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Dépêche n° 581555
8 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 02/03/2018 à 16h38
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