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Elan : ce que prévoit le projet de loi transmis au Conseil d’État

Le projet de loi Elan transmis au Conseil d’État compte 66 articles répartis en quatre titres, visant à "construire plus, mieux et moins cher", organiser "[l']évolution du secteur du logement social", "répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale", et "améliorer le cadre de vie". La rédaction d'AEF publiera dans les heures qui viennent le détail des principales mesures du texte.

Selon nos informations, le projet de loi Elan a été transmis au Conseil d’État en début de semaine, de sorte que sa présentation en Conseil des ministres le 28 mars prochain est désormais possible. Le texte, qu’AEF a pu consulter, compte 66 articles répartis en quatre titres.

Le premier vise à "construire plus, mieux et moins cher". Il instaure le nouvel outil d’aménagement que sont les grandes opérations d’urbanisme, le contrat partenarial d’aménagement, et simplifie les procédures d’urbanisme. Il prévoit aussi un assouplissement des règles d’accessibilité des bâtiments, prolonge jusqu’en 2021 la possibilité offerte aux organismes HLM de recourir à la procédure de conception-réalisation (versus 2018 à l’heure actuelle) et revient sur plusieurs dispositions de la loi MOP.

Le second titre, consacré à l'"évolution du secteur du logement social", organise la restructuration du tissu HLM. Le gouvernement s’était engagé au terme de la conférence de consensus sur le logement à inscrire cette réforme dans le texte et non plus à la mettre en œuvre par ordonnances comme initialement prévu (lire sur AEF info). C’est donc chose faite : le projet de loi prévoit effectivement les modalités de regroupements entre organismes HLM, ceux disposant de moins de 15 000 logements étant obligés de se regrouper, soit au sein de groupes classiques, en tant que filiales d’une maison mère, soit au sein de "sociétés de coordination". Ces dernières pouvant prendre la forme de coopératives, comme le réclamait l’USH (lire sur AEF info). Le texte prévoit aussi la fusion des offices HLM au sein des intercommunalités - excepté au sein de la MGP où cette fusion doit s’opérer au niveau de l’EPT, et au sein des métropoles du Grand Lyon et d’Aix-Marseille Provence, qui peuvent garder plusieurs OPH sous leur rattachement. C’est aussi au sein du titre II que sont définies les sociétés "de vente d’habitations à loyer modéré", chargées d’acquérir des logements sociaux pour les revendre.

Pour "répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale", intitulé du troisième titre, l’exécutif instaure comme prévu le bail mobilité. Conclu pour une durée d’un à dix mois, il reste restreint aux locataires "en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle", contrairement à ce qu’avait un temps évoqué le ministère (lire sur AEF info). Le texte revient également sur l’encadrement des loyers comme annoncé par Jacques Mézard (lire sur AEF info), supprimant le dispositif actuel récemment retoqué en justice à Paris et Lille au profit d’une expérimentation pouvant être menée dans les cinq ans qui suivent l’adoption de la loi.

Enfin, pour "améliorer le cadre de vie", le projet de loi définit les opérations de revitalisation de territoires, inscrivant dans le corpus législatif le fondement juridique des projets que le gouvernement est en passe d’identifier dans le cadre de son plan Action Cœur de ville (lire sur AEF info).

Les ordonnances prévues par le texte

Le projet de loi prévoit en particulier d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de sujets. L’exécutif pourra ainsi procéder par ordonnance pour :

  • permettre aux organismes HLM et SEM de construction de logements sociaux d’expérimenter une politique des loyers HLM "qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social" ;
  • permettre le développement de la vente de logements sociaux ;
  • renforcer la lutte contre l’habitat indigne ;
  • regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ;
  • améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux ;
  • renforcer la sécurité juridique dans l’établissement des contrats de location par des outils numériques ;
  • préciser la définition d’une maison individuelle préfabriquée et définir le régime juridique applicable à sa construction ;
  • accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC, simplifier et améliorer les procédures applicables au sein de ces zones ;
  • simplifier des dispositions relatives aux obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme ;
  • clarifier et simplifier le régime juridique des schémas d’aménagement régional des régions d’outre-mer du code général des collectivités territoriales.

La rédaction d’AEF publiera dans les heures qui viennent le détail des principales mesures du texte.

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Anne Farthouat, journaliste