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Le décret relatif à la procédure de mutation ou de radiation des fonctionnaires dont le "comportement" est devenu "incompatible" avec leurs fonctions est publié au Journal officiel, mercredi 28 février 2018. Ce texte, dont la teneur avait été dévoilée par AEF (lire sur AEF info), est pris en application de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme (lire sur AEF info). Il crée une commission paritaire chargée de se prononcer sur la situation des agents exerçant des missions "de souveraineté de l’État" ou dans le domaine "de la sécurité ou de la défense" et identifiés comme radicalisés à la suite d’une enquête administrative. Ce type d’enquête ne pouvait jusqu’à présent être réalisé qu’au moment du recrutement. La publication du décret avait été annoncée par Édouard Philippe lors de la présentation du plan national de prévention de la radicalisation (lire sur AEF info).
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Un projet de décret détaille le fonctionnement de la commission paritaire chargée de se prononcer sur la situation d’agents publics dont l’administration envisage la mutation ou la radiation à la suite d’une enquête administrative suggérant que leur "comportement" est devenu "incompatible" avec leurs fonctions. Ce texte, dont AEF a obtenu copie, était présenté en conseil supérieur de la fonction publique d’État, mercredi 7 février 2018
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