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Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, publié au Journal officiel du 17 février, définit les modalités de la mise en place de l’expérimentation "d’une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux". Ce texte "impose, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents publics" ou dans les cas de litiges sociaux. L’expérimentation, qui concerne notamment les agents civils de la fonction publique, les administrations et les collectivités territoriales, doit s’appliquer, pour les agents territoriaux, dans 39 départements et pour ceux de l’État, aux agents du ministère de l’Éducation nationale affectés dans trois académies.
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Après la présentation du projet de loi "plein emploi" au conseil des ministres le 7 juin, le dossier législatif du texte est mis en ligne, avec l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Le projet de loi prévoit que le gouvernement détermine une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant et des objectifs nationaux en matière de formation professionnelle. Il conforte le rôle des communes en leur confiant la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, avec un socle de compétences renforcé - dont une partie, concernant notamment le recensement de l’offre et l’information des parents, est obligatoire y compris pour les plus petites communes.
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