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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°581299

Projet de loi "société de confiance" : la commission spéciale du Sénat pointe un texte "fourre-tout" et peu novateur

"À l’issue de ses deux réunions des 21 et 22 février 2018", la commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance "a adopté son rapport et le texte qui sera examiné en séance publique à compter du 13 mars 2018", annonce le Sénat dans un communiqué publié lundi 26 février 2018. La commission "a approuvé les principes et les objectifs défendus par le projet de loi, tout en regrettant le caractère peu opérationnel et parfois trop rigide des dispositifs proposés", fait-elle savoir, indiquant avoir, "dans le double souci de veiller à la qualité de la loi et au respect des compétences du législateur, […] réduit les durées excessives des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance et supprimé les trop nombreux rapports inutiles présents dans le projet de loi transmis". Sur les 257 amendements déposés, la commission en a adopté 116.

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Dépêche n° 581299
8 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 28/02/2018 à 17h15
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